Certification Qualiopi : fin de la mesure dérogatoire au 31 mars 2022

Le ministère du Travail avait assoupli, par décret, les délais concernant les règles de mise en œuvre de la certification pour permettre aux prestataires d’actions de disposer d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Cette mesure dérogatoire a pris fin au 31 mars.

En conséquence, depuis le 1^er avril 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences devront être certifiés Qualiopi s’ils souhaitent continuer à bénéficier de financements publics ou mutualisés, dont ceux gérés par Constructys, Opérateur de compétences de la Construction.

Nous invitons les entreprises adhérentes à Constructys, à vérifier que le prestataire sélectionné est bien présent sur la liste des organismes de formation certifiés disponible sur le site du ministère du Travail, condition indispensable pour accéder aux financements de Constructys.

Sont concernées les actions :

de formation relevant des dispositifs Plan de développement des compétences, Contrat de professionnalisation et Pro-A ;
de bilan de compétences ;
de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
de formation par apprentissage.

BON À SAVOIR
Une période transitoire de 6 mois est toujours accordée aux prestataires CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation au titre de l’apprentissage et cela à compter de la date de la signature de la première convention de formation.
A l’issue du délai de six mois, si le CFA n’a pas obtenu la certification « Apprentissage » Qualiopi, il ne peut plus conclure de nouvelles conventions au titre de l’apprentissage. Cette disposition ne s’applique qu’aux nouveaux prestataires de l’apprentissage.
Important : il n’existe aucune période transitoire pour les nouveaux prestataires qui dispensent pour la première fois une action au titre des actions de formation (Plan de développement des compétences, Contrat de professionnalisation, Pro-A), des bilans de compétences ou des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). La certification s’impose dés la première action.