Votre adhésion à Constructys
Le périmètre d’intervention
Constructys est agréé Opérateur de compétences de la Construction de :
- La Branche du Bâtiment
- La Branche des Travaux Publics
- La Branche du Négoce des Matériaux de Construction
En conséquence, toutes les entreprises qui ont une activité relevant des branches du champ d’intervention de l’Opérateur de compétences de la Construction doivent adhérer à Constructys.
Comment adhérer ?
Depuis le transfert des contributions légales à l’Urssaf en 2022, l’adhésion et le rattachement à Constructys s’effectue automatiquement via la DSN avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf.
Ainsi, le rattachement à Constructys s’opère désormais en fonction de votre convention collective applicable ou IDCC applicable déclaré via la DSN. L’IDCC applicable reflète l’activité principale réellement exercée par votre entreprise.
A noter : l’IDCC applicable déclaré pourra être différent de l’IDCC appliqué identifié en DSN, au niveau des contrats de travail, qui demeure inchangé.
Connaitre son Opco pour la DSN : le moteur de recherche France compétences
Pour aider les entreprises à déterminer leur opérateur de compétences en fonction de leur activité principale, France Compétence met à disposition un moteur de recherche :
Le lien pour y accéder : https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/
Adhésion à Constructys : importance de l’IDCC applicable déclaré
Seuls les établissements qui ont déclaré un IDCC applicable appartenant au champ de compétences de Constructys ou qui ont mentionné Constructys en tant qu’OPCO compétent en cas d’IDCC d’échappement, seront considérés comme adhérents et pourront bénéficier des services de Constructys.
Votre déclaration en DSN est transmise mensuellement par France compétences à Constructys, dans un délai incompressible de 3 à 4 mois.
Ce délai de traitement est nécessaire aux différents acteurs pour enregistrer votre déclaration.
Référentiel : schéma de fonctionnement
Comment déclarer son IDCC en DSN pour adhérer à Constructys
Les entreprises doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) de leur entreprise dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 » :
Votre activité relève d’un IDCC applicable appartenant au champ de compétences de Constructys
- Renseignez cet IDCC dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet
> Rubrique de la DSN : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ». - Vous êtes de fait rattaché à Constructys. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer.
CONSULTER LA LISTE DES IDCC RELEVANT DU CHAMP DE COMPÉTENCES DE CONSTRUCTYS
Votre activité ne relève pas d’un IDCC applicable mais votre entreprise a une activité principale appartenant au champ de compétences de Constructys
Pour cela, suivez le mode opératoire suivant :
- Identifiez votre IDCC d’échappement (ou valeur d’échappement) correspondant à votre situation :
5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
5100 (Statut divers ou inconnu),
9998 (Convention non encore en vigueur),
9999 (En l’absence de convention collective). - Renseignez l’IDCC applicable d’échappement dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet
> Rubrique de la DSN : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ». - Désignez Constructys en tant que votre Opérateur de compétences dans la rubrique S21.G00.11.023
Cas particuliers
Votre entreprise est :
- Une holding ou un siège social
- Une fédération professionnelle
- Un CFA
- Un organisme de formation
- Un GEIQ
- Un CSE
Votre activité est la « prestation » ou « le service rendu » réalisé auprès d’autres entreprises d’un secteur unique et précis et appartenant au champ de compétences de Constructys, alors suivez le mode opératoire suivant :
- Renseignez L’IDCC du secteur unique et précis des entreprises pour lequel la « prestation » ou le « service » est rendu
> Rubrique de la DSN : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ». - Vous êtes rattaché à Constructys
- Constructys informe France compétences de votre particularité.
Que faire en cas d’une erreur de l’IDCC en DSN ?
Vous devez modifier l’IDCC déclaré pour l’établissement en déclarant l’IDCC applicable conforme à votre activité principale réellement exercée.
Tant que l’information n’est pas réceptionnée et affichée dans les référentiels mensuels (4 mois après votre modification) par le nouvel OPCO, vous restez adhérent de l’opérateur de compétence initialement déclaré en DSN.
En cas d’embauche du premier salarié ou d’un alternant
Vous devez alors compléter le formulaire d’adhésion afin de pouvoir bénéficier des services de Constructys. Ce dossier est a compléter par établissement (SIRET).
ACCÉDER AU FORMULAIRE D’ADHÉSION 2023
Attention : ce dossier ne vous exonère pas d’effectuer votre déclaration DSN et de déclarer votre IDCC applicable permettant le rattachement automatique à Constructys.
En cas de défaut de déclaration via la DSN, l’adhésion effectuée via ce dossier d’adhésion en amont de votre première déclaration DSN sera suspendue automatiquement jusqu’à régularisation.
Des questions, des interrogations ?
N’hésitez pas à contacter nos conseillers régionaux.