Le plan de développement des compétences
REFORME FORMATION 2018
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
– Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences.
– Dans le cadre de la nouvelle contribution légale versée à partir de 2019 à l’Opérateur de compétences, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un système de mutualisation.
– Le plan de développement des compétences préparé en 2019 pour 2020 devra distinguer les formations obligatoires prévues par des textes internationaux, légaux, réglementaires ou conventionnels, d’une part, et les formations non obligatoires, d’autre part.
Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et versez chaque année à Constructys une contribution pour la formation professionnelle. Pour le développement de votre entreprise, il est indispensable de mettre en place des formations pour vos collaborateurs, afin d’adapter ou de faire évoluer leurs compétences et d’élargir leurs savoir-faire.
La mise en œuvre du plan de développement des compétences permet ainsi de maintenir votre compétitivité et de développer votre activité tout en veillant à la progression des équipes au sein de votre structure.
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur. Celui-ci élargit les modalités d’action de formation.
L’action de formation est redéfinie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Cette définition, beaucoup plus large et plus souple permet d’intégrer de nouvelles modalités de développement des compétences (MOOC, bilan de compétences, Validation des Acquis d’Expérience – VAE, coaching, AFEST, etc…).
Votre entreprise
Vous pouvez bénéficier de financements au titre du plan de développement des compétences si votre entreprise de moins de 50 salariés verse l’intégralité de sa contribution légale à la formation professionnelle à Constructys.
Votre futur collaborateur
Tout salarié de votre entreprise.
Pour votre entreprise
- Maintenir/développer votre compétitivité
- Fidéliser vos équipes
- Ouvrir votre entreprise à de nouveaux marchés
- Transformer une contribution en investissement
Pour votre futur collaborateur
- S’adapter aux évolutions du poste/métier
- Professionnaliser ses savoir-faire
Dès lors que vous mettez en œuvre des actions pour vos collaborateurs, celles-ci peuvent viser :
- Les formations obligatoires conditionnant l’exercice d’une activité, qui se déroulent sur le temps de travail.
- Les formations non obligatoires, c’est à dire ne répondant pas à une norme (convention internationale, obligation réglementaire, obligation liée à un accord d’entreprise) qui se déroulent sur le temps de travail sauf si un accord d’entreprise ou de branche professionnelle détermine les formations pouvant être suivies en tout ou partie hors temps de travail.
Pour les actions de formation non obligatoires qui se déroulent hors temps de travail, celles-ci peuvent être mises en œuvre selon deux hypothèses :
- soit par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail : dans ce cas, l’accord fixe la limite horaire, ou en pourcentage de forfait, de suivi de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant ;
- soit par voie d’accord individuel avec chaque salarié concerné : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié. L’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé dans les 8 jours. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Important
Tous les 6 ans lors de l’Etat des lieux, réalisé dans le cadre de l’Entretien professionnel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est vérifié que chaque salarié ai bénéficié d’une formation non obligatoire. A défaut l’entreprise devra abonder son CPF.
>En savoir plus sur l’Entretien professionnel
À SAVOIR
La catégorisation en deux types d’actions du plan de formation n’est pas reconduite dans le plan de développement des compétences.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
D’ici le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le Conseil Social et Économique (CSE) se substituera aux IRP. Il émet un avis sur l’exécution du plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir.
- Si la formation est réalisée sur le temps de travail, la rémunération habituelle est maintenue.
Attention : l’allocation de formation qui était prévue pour les formations hors temps de travail est supprimée.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, nous sommes votre partenaire emploi / formation privilégié pour la mise en œuvre de votre plan de développement des compétences.
Contacts
ENTREPRISES – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
vos contacts 11 SALARIÉS ET PLUS
Vos contacts MOINS DE 11 SALARIÉS
ENTREPRISES – NEGOCE DES MATERIAUX DE CONTRUCTION
Constructys à vos côtés pour
- Identifier les modalités pédagogiques les plus adaptées à la montée en compétences
- Elaborer et formaliser votre plan de développement des compétences
- Identifier et construire les parcours de formation
- Faciliter la gestion administrative de vos demandes de financement
- Mobiliser des co-financements
- Financer les actions
- Evaluer la ou les actions de formation
Le saviez-vous ?
En 2018, Constructys a financé les formations de 229 992 stagiaires au titre du plan de formation.
Fondements juridiques du plan de formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
- Articles L6321-1 et suivants du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
- Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
- Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Mise à jour : mars 2019