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L’activité partielle

Votre entreprise rencontre des difficultés passagères ? Vous pouvez préserver l’emploi de vos salariés et renforcer leurs compétences grâce au dispositif de l’activité partielle.

Le principe de l’activité partielle est de compenser la perte de revenu pour les salariés occasionnée par la réduction de leur temps de travail ou la suspension temporaire de leur activité, en vous aidant à financer cette compensation.

  • Pour qui ?

  • Avantages

  • Engagements

  • Financement

  • Mise en œuvre

Votre entreprise

  • Toute entreprise, quel que soit son effectif, qui subit :
  • une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

La réduction ou la suspension temporaire d’activité doit être imputable à une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Votre collaborateur

Tout salarié en CDI et CDD, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Exception : les salariés travaillant sur la base d’un forfait annuel en jours ou en heures sont exclus du bénéfice de l’activité partielle dès lors que celle-ci se traduit par une réduction d’horaire. Ils y sont éligibles en cas d’interruption totale de l’activité.

À SAVOIR

Les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage sont éligibles à l’activité partielle mais uniquement pour les heures correspondant aux heures de travail au sein de votre entreprise.

Pour votre entreprise

  • Vous percevez une allocation d’activité partielle pour une période maximum de six mois renouvelables.

Les indemnités d’activité partielle – indemnité de base et le cas échéant, allocation complémentaire – que vous versez à vos salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

Pour votre collaborateur

  • Il perçoit une indemnité d’activité partielle – que vous lui versée – égale à 70 % de son salaire brut horaire (soit environ 84 % de son salaire net horaire).
  • Il peut bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité d’activité partielle est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire.
  • Il peut, le cas échéant, bénéficier d’une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM).

Pendant toute la durée de l’activité partielle :

  • vous versez à votre salarié l’indemnité d’activité partielle à échéance normale de sa paye.
  • vous complétez son salaire par le versement d’une allocation complémentaire si après versement de l’indemnité d’activité partielle, sa rémunération reste inférieure à la RMM qui est équivalente au montant du SMIC net.

Si vous recourez :

  • Pour la première fois à l’activité partielle : aucun engagement spécifique ne vous est demandé.
  • De manière récurrente à l’activité partielle : des engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation vous seront demandés si vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des 3 dernières années écoulées.

Vous percevez une allocation dont le montant dépend de la taille de votre structure :

  • entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié
  • entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié

Cette allocation est cofinancée par l’État et l’Unedic : elle vous permet de prendre en charge une partie de l’indemnité que vous devez verser aux salariés pour chaque heure chômée.

À SAVOIR

Le nombre d’heures chômées pouvant être prises en charge dans le cadre de l’activité partielle est limité à 1 000 heures par an et par salarié. Ce contingent est fixé à 100 heures en cas de recours à l’activité partielle pour moderniser des installations et des bâtiments.

Un simulateur vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle, et donc le montant estimatif de votre restant à charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

schema-deroulement-activite-partielle-constructys-opca-btp

Constructys à vos côtés pour

  • Définir les besoins de votre entreprise
  • Identifier les parcours de formation
  • Assurer la gestion administrative de votre dossier

Fondements juridiques

  • Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, articles L. 5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du Code du travail

Vos informations régionales

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