Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Bordereau annuel des contributions formation – masse salariale 2018
Bordereau à compléter et à retourner à PROBTP avant le 25 janvier 2019
Si vous n’avez pas envoyé votre document avant le 25 janvier nous vous invitons à le faire afin d’éviter les relances de PRO BTP et de bénéficier des services de CONSTRUCTYS.
- Bordereau moins de 11 salariés | Notice moins de 11 salariés
- Bordereau 11 salariés et plus | Notice 11 salariés et plus
Ce document permet de fiabiliser vos déclarations réalisées en 2018 via la DSN (Déclaration sociale nominative) et ainsi d’ouvrir vos droits à la formation. Aucun règlement n’est exigible.
A réception de votre bordereau, PROBTP fera le nécessaire pour régulariser votre situation, si besoin.
Adresse retour : PROBTP COTISATIONS 93901 BOBIGNY CEDEX 9 (Format papier)
Votre acompte avant le 15 septembre
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de collecte pour les contributions dues au titre de la masse salariale 2019. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter du versement de 75% de leur contribution légale avant le 15 septembre 2019 auprès de leur opérateur de compétence. Cet acompte est assis sur la masse salariale 2018 ou la masse salariale 2019 en cas de création d’entreprise.
Modalité de calcul :
Montant de l’acompte 2019 entreprises hors BTP = MS 2018 (12 mois) * contribution légale * 75%
Pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, les cotisations 2019 sont collectées tout au long de l’année sur la masse salariale réelle par notre délégataire PRO BTP, elles ne sont donc pas impactées par ce versement spécifique à cette échéance. En effet les déclarations sont mensuelles et le paiement est lui mensuel ou trimestriel au choix de l’entreprise.
Compte tenu de ces spécificités de collecte, les 75% de votre contribution seront atteint lors du paiement relatif à la déclaration DSN du mois de septembre qui doit intervenir le 25 Octobre 2019.
Modalité de calcul :
Montant de l’acompte 2019 entreprises du BTP = MS 2019 (9 mois) * contribution légale
Ainsi, afin de vous conformer à vos obligations induites par la législation vous devez vous assurer que la somme de vos paiements effectués tout au long de l’année inclut celui d’octobre 2019 et correspond bien au montant de l’acompte du.
Pour rappel ci-dessous les taux légaux des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics en 2019 :
| Branches | Assujetties au CCCA BTP | Non assujetties au CCCA BTP |
| Contribution légale | Contribution légale | |
| Entreprises du Bâtiment * | 0,70% | 1% |
| Entreprises des Travaux Publics | 0,78% |
*La contribution conventionnelle de 0.20% de la masse salariale pour les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés est collectée selon les dispositions habituelles (déclaration mensuelle et paiement mensuel ou trimestriel).
VOS COTISATIONS OBLIGATOIRES ASSISES SUR LA MASSE SALARIALE 2019
BON A SAVOIR : Changement des rémunérations soumises aux contributions pour les apprentis
A compter du 1er janvier 2019, la masse salariale des apprentis à prendre en compte pour le calcul de la formation professionnelle continue a été modifiée pour les entreprises de plus de 11 salariés .
La rémunération des apprentis des entreprises de plus de 11 salariés est soumise à la contribution à la formation professionnelle en totalité. Il faut désormais appliquer l’assiette réelle de la rémunération et ce sans aucun abattement.
Pour les entreprises de moins de onze salariés, pas de modification, la rémunération des apprentis reste exonérée de la contribution à la formation professionnelle.
LES COTISATIONS CONVENTIONNELLES DU BTP
Les parties signataires représentant le bâtiment et les travaux publics ont décidé d’appeler auprès des entreprises une contribution supplémentaire conventionnelle versée à Constructys.
Plusieurs niveaux de cotisations conventionnelles existent aujourd’hui pour les entreprises du BTP.
- pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés : la contribution correspond à 0,35% de votre masse salariale.
- pour les entreprises du bâtiment de 11 à 299 salariés : la contribution conventionnelle correspond à 0,2% de votre masse salariale (accord des partenaires sociaux du BTP – 16 mars 2015).
Cette cotisation permet de disposer des ressources nécessaires pour poursuivre la politique de développement de la formation continue des salariés des entreprises du bâtiment, en particulier dans l’accompagnement des TPE et PME, et répondre aux besoins croissants du secteur de disposer de personnels qualifiés.
Elle permet de financer les actions prioritaires suivantes :
- l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail pour l’ensemble des salariés en poste dans les entreprises du Bâtiment,
- la pérennisation de l’emploi dans les TPE et PME du Bâtiment : en favorisant la création, la gestion, la reprise ou la transmission d’entreprise,
- l’accompagnement des entreprises du Bâtiment et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition écologique et énergétique,
- le développement de parcours d’insertion et de qualification dans les entreprises du Bâtiment,
- le développement des compétences aux fonctions d’encadrement,
- la mise en œuvre de démarches de responsabilité sociétale dans les entreprises du Bâtiment.
À SAVOIR
Afin de poursuivre le développement de la formation des salariés dans les entreprises du bâtiment de moins de 11 salariés, la prise en charge des salaires durant la formation sera effectuée de façon forfaitaire par Constructys.