Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Date de mise à jour : 13.09.2021
MES CONTRIBUTIONS 2021
Avant le 15 septembre 2021, versez vos contributions.
Comprendre mes contributions
Les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
Les contributions légales
Jusqu’au transfert de la collecte aux URSSAF à compter des cotisations assises sur la masse salariale 2022, les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
- La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en :
> Formation professionnelle
> Taxe d’Apprentissage - La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus
La contribution conventionnelle fixée par les branches professionnelles
La contribution conventionnelle concerne :
- Les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 11 salariés
- Les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés
Les contributions légales et conventionnelles sont recouvrées par l’intermédiaire de notre délégataire PRO BTP à l’exception de la contribution CSA dont la gestion de la collecte est assurée directement par Constructys.
FOCUS SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La Taxe d’Apprentissage composante de la contribution unique est elle-même décomposée en deux fractions :
- 87% à verser à CONSTRUCTYS pour le financement de l’alternance
- 13% à verser aux établissements bénéficiaires pour le financement de l’enseignement technologique et professionnel
Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement des 13% de la Taxe d’apprentissage, 100% de la contribution est à verser à CONSTRUCTYS.
En savoir plus + les 13%
> Consulter la page Focus sur les 13% de la Taxe d’Apprentissage
Les modalités législatives et les échéances à retenir
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA en trois échéances, deux acomptes et un solde :
- 1er acompte avant le 01 mars 2021 : 60%
- 2ème acompte avant le 15 septembre 2021 : 38%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Les contributions 1% CDD et CSA ne sont pas impactées par le nouveau calendrier législatif et restent collectées sur des échéances annuelles.
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA et leur contribution 1% CDD en deux échéances, un acompte et un solde :
- 1er acompte avant le 15 septembre 2021 : 40%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Les entreprises qui ont franchi le seuil à compter de 2018 sont considérées comme des entreprises de moins de 11 salariés.
EN SAVOIR + :
> Consulter les taux de contributions :
- Entreprises assujetties au CCCA-BTP
- Entreprises non assujetties au CCCA-BTP
- Consulter les taux en cas de franchissement de seuil
Verser mes contributions
Consulter l’infographie précisant le calendrier des contributions
Les acomptes Taxe d’Apprentissage
Vous recevrez de la part de PRO-BTP à chaque échéance une facture à acquitter concernant le versement de vos acomptes :
- Avant le 01 mars 2021 pour les entreprises de 11 salariés et plus au titre du premier acompte
- Avant le 15 septembre 2021 au titre du deuxième acompte pour les entreprises de 11 salariés et plus et au titre du premier acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés
La facture peut être acquittée :
- par chèque (accompagné de la facture)
- Ou directement sur la plateforme de paiement disponible sur votre espace sécurisé PRO BTP : www.probtp.com
En cas de non-réception de ladite facture, merci de contacter la plateforme PRO BTP au numéro suivant : 05.57.88.57.97.
Attention : Cette ligne téléphonique est exclusivement dédiée à la gestion des factures Taxe d’apprentissage pour CONSTRUCTYS.
BON À SAVOIR
Acompte 15 septembre 2021 : Montant minimal de recouvrement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant minimum de recouvrement par les Opérateurs de compétences au titre de l’acompte du 15 septembre 2021 est fixé à 100€.
Si le montant de votre contribution est inférieur à ce seuil, vous n’êtes pas concernés par le versement de l’acompte, et ne recevrez pas, par voie de conséquence, une facture à acquitter de la part de Pro BTP.
L’intégralité de la contribution CUFPA – Taxe d’apprentissage due sur les salaires 2021 devra être réglée à l’échéance du 01 mars 2022.
Le bordereau annuel des contributions – Masse salariale 2020
Ce document permet de fiabiliser vos déclarations réalisées en 2020 via la DSN pour les contributions Formation Professionnelle, 1% CDD et conventionnelle. Aucun règlement n’est exigible au titre de ces contributions.
Ce document vous permet également de calculer votre participation au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2020. Le paiement de la contribution Taxe d’Apprentissage devait être effectué par le biais du coupon réponse avant le 01 mars 2021.
Si vous n’avez pas effectué vos formalités concernant le bordereau annuel des contributions au titre le masse salariale 2020, nous vous invitons à télécharger le bordereau correspondant à votre situation et à l’adresser à PROBTP dans les plus brefs délais.
> Entreprises de moins de 11 salariés
> Entreprises de plus de 11 salariés
À NOTER
Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales en 2022
A compter du 01 janvier 2022, ce sont les URSSAF qui seront chargés du recouvrement des contributions légales, et non plus les opérateurs de Compétences.
Ce qui change à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 :
- Un interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions légales : les URSSAF
- Un outil déclaratif unique : la DSN
- Une périodicité mensuelle pour toutes les contributions légales à l’exception de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage (13%) qui restent à une échéance annuelle.
Attention : Constructys continue d’assurer le recouvrement des contributions légales assises sur la masse salariale 2021, dont la dernière échéance est prévue avant le 01 mars 2022.
Par ailleurs, en 2022, les modalités de recouvrement de la contribution conventionnelle demeurent inchangées. Le recouvrement reste assuré par Constructys.
Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse :
collecte@constructys.fr