Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Quel que soit son statut ou le nombre de salariés qu’elle emploie, votre entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle et de l’alternance : ce sont les contributions légales et conventionnelles. Certaines de ces cotisations servent au financement des formations que vous mettez en œuvre au sein de votre structure.
Les contributions à la Formation Professionnelle et à l’Alternance
Suite à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les modalités de versement des contributions ont changé.
Les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
- La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en :
– Formation professionnelle
– Taxe d’apprentissage
- La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD.
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus.
- La contribution conventionnelle (pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics de moins de 11 salariés et les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés.
> Les taux des contributions :
Entreprises assujetties au CCCA BTP
Entreprises non assujetties au CCCA BTP
BON À SAVOIR :
Etes-vous assujettis à la Taxe d’Apprentissage ?
Pour être soumise à la Taxe d’Apprentissage et à la CSA une entreprise doit remplir les critères ci-dessous :
1 – Être soumise au droit français (principe de territorialité)
2 – Entreprise avec une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal
3 – Être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu
Verser ses contributions
> Quand et comment verser ?
> Les bordereaux de versement
La déclaration et le paiement des contributions se font via la DSN (Déclaration sociale nominative) à l’exception des contributions Taxe d’Apprentissage et CSA.
Bordereau annuel des contributions Formation professionnelle, 1% CPF CDD et conventionnelle – masse salariale 2019
Bordereau à compléter et à retourner à PRO-BTP avant le 25 janvier 2020
Si vous n’avez pas reçu votre document sous format papier nous vous invitons à le télécharger et le compléter afin d’éviter les relances de PRO-BTP et de bénéficier des services de Constructys.
Bordereau moins de 11 salariés | Notice moins de 11 salariés
Bordereau 11 salariés et plus | Notice 11 salariés et plus
Ce document permet de fiabiliser vos déclarations réalisées en 2019 via la DSN et ainsi d’ouvrir vos droits à la formation. Aucun règlement n’est exigible.
A réception de votre bordereau, PRO-BTP fera le nécessaire pour régulariser votre situation, si besoin.
Adresse retour : PRO-BTP COTISATIONS 93901 BOBIGNY CEDEX 9 (Format papier)
Entreprises de plus de 250 salariés : Bordereau de versement de la CSA
1- Téléchargez le bordereau de versement de la CSA - Disponible prochainement
Calculez votre Masse salariale et votre effectif
Calculer votre quota alternant et connaitre les taux de CSA
2- Allez sur votre espace dédié E.Gestion pour effectuer une saisie en ligne et transmettez votre règlement
Disponible prochainement
Entreprises de 11 salariés et plus : Versement de votre Taxe d’Apprentissage
Vous recevrez de la part de PRO-BTP courant février 2020 une facture à acquitter concernant le versement de votre premier acompte Taxe d’Apprentissage.
Une deuxième facture à acquitter vous sera envoyée e en septembre 2020 pour le paiement du deuxième acompte.
Le paiement du solde interviendra en février 2021.
Entreprises de moins de 11 salariés : Versement de votre Taxe d’Apprentissage
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées par le versement des acomptes.
Une facture à acquitter vous sera envoyée par PRO-BTP en février 2021.
Verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage
Au titre de 2020, votre premier versement doit être effectué avant le 01 juin 2020 directement aux établissements bénéficiaires.
Les employeurs assujettis à la Taxe d’Apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.
Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement des 13% de la Taxe d’Apprentissage.
Les établissements bénéficiaires
Les établissements bénéficiaires du solde de la Taxe d’Apprentissage demeurent :
- Les établissements d’enseignement technologiques et professionnelle qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».
- Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
Les listes des établissements bénéficiaires sont établies par décision du président du conseil régional et publiés au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due.
- Les « organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».
La liste de ces organismes est désormais établie par arrêté pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la Taxe d’Apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».
Les CFA ne peuvent pas ainsi être destinataire de ce solde de 13 % de la Taxe d’Apprentissage.
Déductions possibles au titre du 13% de la Taxe d’apprentissage :
- Dons en nature
Un maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ». Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.
Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.
- Créance
Pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant les 5% d’alternants
A NOTER : Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent vous établir un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.
Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse : collecte@constructys.fr