Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
TRANSFERT DE LA COLLECTE À L’URSSAF EN 2022
Découvrez votre espace Constructys dédié !
Pour vous informer sur les modalités de transfert de la collecte à l’Urssaf et accompagner vos futures déclarations, Constructys met à votre disposition un espace dédié où vous pourrez accéder à de nombreux outils conçus par l’Urssaf (guide du déclarant, guide déclaration DSN…) et une infographie Constructys détaillée pour vous aider à remplir vos prochaines obligations (modalités et calendrier de versement…)
Découvrez l’espace dédié au transfert de la collecte à l’Urssaf
Comprendre mes contributions
Quelles contributions sont à verser ?
Les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
Les contributions légales
- La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en :
> Formation professionnelle
> Taxe d’Apprentissage - La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus
FOCUS SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La Taxe d’Apprentissage composante de la contribution unique est elle-même décomposée en deux fractions :
- Une part principale visant à financer l’alternance
- Un solde visant à financer l’enseignement technologique et professionnel
Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement du solde de la Taxe d’apprentissage.
En savoir plus + le solde de la taxe d’apprentissage
> Consulter la page Focus sur le solde la Taxe d’Apprentissage (ex 13%)
La contribution conventionnelle fixée par les branches professionnelles
La contribution conventionnelle concerne :
- Les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 11 salariés
- Les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés
Les contributions légales et conventionnelles sont recouvrées par l’intermédiaire de notre délégataire PRO-BTP à l’exception de la contribution CSA dont la gestion de la collecte est assurée directement par Constructys
Les modalités législatives et les échéances à retenir
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf.
En 2022, année transitoire, trois organismes collecteurs seront donc chargés de collecter vos contributions légales :
- Constructys : au titre des contributions assises sur la masse salariale 2021
- Les établissements bénéficiaires : au titre du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) assis sur la masse salariale 2021
- l’Urssaf : à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 (période d’emploi : Janvier 2022)
Les contributions assises sur la masse salariale 2021
Les contributions légales
Les modalités
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA en trois échéances, deux acomptes et un solde :
- 1er acompte avant le 01 mars 2021 : 60%
- 2ème acompte avant le 15 septembre 2021 : 38%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Les contributions 1% CDD, CSA sont collectées sur des échéances annuelles avant le 01 mars 2022.
Les entreprises de moins de 11 salariés ou qui ont franchi le seuil des 11 à compter de 2018 doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA et leur contribution 1% CDD en deux échéances, un acompte et un solde :
- 1er acompte avant le 15 septembre 2021 : 40%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Le solde de la taxe d’apprentissage est également collecté sur une échéance annuelle avant le 01 juin 2022 pour toutes les entreprises quel que soit son effectif.
Particularité des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, la déclaration et le paiement des contributions se font via la DSN (Déclaration sociale nominative) à l’exception des contributions Taxe d’Apprentissage et CSA.
Ainsi, elles ne sont concernées par les versements anticipés qu’au titre de la composante taxe d’apprentissage part principale de la CUFPA.
À qui dois-je verser mes contributions ?
Les contributions suivantes ont déjà été prélevées via la DSN par notre délégataire PRO BTP tout au long de l’année 2021 :
- Contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance composante Formation professionnelle
- Contribution 1% CPF CDD
La contribution part principale de la taxe d’apprentissage est collectée par PRO BTP selon les modalités définies ci-dessus par des acomptes via une facture a acquitter et un solde dont la dernière échéance est prévue avant le 01 mars 2022 via le bordereau annuel des contributions.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est collectée directement par Constructys annuellement dont l’échéance est prévue avant le 01 mars 2022.
Les établissements bénéficiaires continuent d’assurer le recouvrement du solde de la Taxe d’Apprentissage sur la masse salariale 2021 dont l’échéance est prévue avant le 01 juin 2022.
La contribution conventionnelle
Les modalités
Constructys assure le recouvrement des contributions conventionnelles par l’intermédiaire de Pro-BTP : la déclaration et le paiement des contributions se font via la DSN (Déclaration sociale nominative).
À qui dois-je verser mes contributions ?
La contribution conventionnelle au titre de 2021 à déjà été prélevée via la DSN par notre délégataire PRO BTP tout au long de l’année 2021.
Les contributions assises sur la masse salariale 2022
Les contributions légales : transfert à l’Urssaf
A compter du 01 janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargé de recouvrer des contributions légales, et non plus les opérateurs de Compétences.
Ce qui change à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 :
- Un interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions légales : l’Urssaf
- Un outil déclaratif unique : la DSN
- Une périodicité mensuelle pour toutes les contributions légales à l’exception de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) qui restent à une échéance annuelle.
En savoir + : consulter l’espace dédié au transfert de la collecte à l’Urssaf
La contribution conventionnelle
Constructys continue d’assurer le recouvrement des contributions conventionnelles.
En 2022, les modalités de recouvrement de la contribution conventionnelle demeurent inchangées. Le recouvrement reste assuré tout au long de l’année via la DSN et notre délégataire PRO -BTP.
Verser mes contributions au titre de la masse salariale 2021
Consulter l’infographie précisant le calendrier des contributions
Les contributions Formation Professionnelle, 1% CDD, contribution conventionnelle et part principale de la taxe d’apprentissage
Ces contributions sont recouvrées par l’intermédiaire de PRO-BTP.
A ce titre, vous recevrez de la part de PRO-BTP, le bordereau annuel des contributions.
Ce document permet de fiabiliser vos déclarations réalisées en 2021 via la DSN pour les contributions Formation Professionnelle, 1% CDD et conventionnelle. Ces contributions ont déjà été déclarées et payées tout au long de l’année 2021, aucun règlement n’est exigible avec l’envoi de ce bordereau annuel.
Ce document vous permet également de calculer votre participation au titre de part principale de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2021. Le paiement du solde de la part principale de la contribution Taxe d’Apprentissage devra être effectué par le biais du coupon réponse joint au bordereau annuel des contributions avant le 01 mars 2022.
La part principale de la taxe d’apprentissage (reliquat) peut être acquittée :
- par chèque (accompagné du coupon réponse)
- ou directement sur la plateforme de paiement disponible sur votre espace sécurisé PRO BTP : www.probtp.com
En cas de non-réception du bordereau annuel et du coupon réponse, merci de contacter la plateforme PRO BTP au numéro suivant : 05.57.88.57.97
Attention : cette ligne téléphonique est exclusivement dédiée à la gestion des bordereaux annuels et des coupons réponses pour CONSTRUCTYS.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Afin de remplir vos obligations, saisissez en ligne via votre espace eGestion et transmettez votre règlement.
Option complémentaire de déclaration
>> Télécharger le bordereau correspondant et transmettez votre règlement
Le solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%)
Les établissements bénéficiaires continuent d’assurer le recouvrement du solde de la Taxe d’Apprentissage directement sur la masse salariale 2021 dont l’échéance est prévue avant le 01 juin 2022.
Plus d’informations : consulter la page dédiée au solde de la taxe d’apprentissage
EN SAVOIR + :
Consulter les taux de contributions :
- Entreprises assujetties au CCCA-BTP
- Entreprises non assujetties au CCCA-BTP
- Consulter les taux en cas de franchissement de seuil
Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse :
collecte@constructys.fr