FNE-Formation
FNE-FORMATION : LES NOUVELLES MODALITÉS APPLICABLES AUX PARCOURS DE FORMATION DÉBUTANT À COMPTER DU 01 JUILLET 2021
– Ouverture aux entreprises en mutation ou en reprise d’activité
– Possibilité de choisir le régime d’aide le plus favorable : le financement au titre du FNE peut désormais s’inscrire dans le cadre du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), avec des taux de prise en charge différents s’étendant aux coûts pédagogiques, aux frais annexes et à la rémunération
– Nouvelles formations éligibles, dans le cadre des 4 parcours de formation visés par le FNE
– Elargissement du financement FNE aux actions relevant de Pro-A
Afin de répondre aux besoins en formation des salariés des entreprises confrontées à la crise sanitaire et économique, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a élargi le dispositif du FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) pour soutenir leurs démarches en faveur du développement des compétences. Concrètement, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif pour développer les compétences et renforcer l’employabilité de leurs salariés.
Qu’est-ce-que le FNE-Formation ?
Le FNE-Formation a pour objet d’accompagner la formation des salariés des entreprises faisant face à des conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Depuis le 1er janvier 2021, les conventions FNE sont conclues entre le Ministère du Travail et les OPCO, chargés d’assurer le relais auprès de leurs entreprises adhérentes.
Quelles sont les entreprises qui peuvent solliciter cette aide ?
Le FNE-Formation s’adresse aux entreprises, quelle que soit leur taille, proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Le dispositif est ouvert :
- aux entreprises placées en activité partielle
- aux entreprises placées en activité partielle de longue durée
- aux entreprises en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail) hors cas de cessation d’activité
Définition d’une entreprise en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail)
Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
- À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
- À des mutations technologiques
- À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Depuis le 01/07/2021, le dispositif est ouvert aux entreprises en mutation ou en reprise d’activité :
- en mutation : les entreprises faisant face à des mutations économiques ou technologiques importantes, dans le cadre des transitions technologique, numérique ou écologique
- en reprise d’activité : les entreprises qui ont connu une baisse d’activité pendant la crise de la COVID, dont l’activité reprend et nécessite un soutien via des actions de formation.
À noter : les entreprises en difficulté au 31/12/2019 ne sont pas éligibles.
Quels sont les publics qui peuvent en bénéficier ?
Cette aide s’adresse à tous les salariés, dès lors que l’entreprise qui les emploie est éligible, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
À noter
Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont exclus du dispositif.
Quelles sont les formations éligibles ?
IMPORTANT
Toute demande de subvention au titre du FNE doit faire l’objet d’une analyse préalable du conseiller en formation ou du chargé de formation de Constructys, notamment pour valider l’éligibilité des parcours de formation.
Les actions de formation doivent être structurées sous la forme d’un parcours.
Le parcours de formation doit répondre aux besoins en compétences du salarié et viser le renforcement de son employabilité.
Ces parcours peuvent prendre quatre différentes formes à savoir :
- Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier dans l’entreprise. Les reconversions vers une autre entreprise doivent être rattachées au dispositif transition collective. Le FNE va s’ouvrir via un financement spécifique à des actions Pro-A, des négociations sont en cours avec la DGEFP.
- Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE
- Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 permettant d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Le parcours anticipation des mutations : portant sur des thématiques stratégiques pour le secteur et permettant l’accompagnement des salariés indispensable pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique, écologique ou sur compétences métier spécifiques
> En savoir + sur les parcours éligibles FNE-Formation (Questions/Réponses – Ministère du Travail)
Par ailleurs, ces parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). En outre, les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise ou par un service de formation de l’entreprise (formation interne).
Enfin, les formations peuvent être dispensées pendant ou hors du temps de travail, sans excéder une durée de 12 mois.
Pour les parcours débutant avant le 01/07/2021, ne sont pas éligibles :
- Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
- Les formations d’adaptation au poste de travail
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Les formations de tuteurs et de maîtres d’apprentissage
Pour les parcours débutant à compter du 01/07/2021, ne sont pas éligibles :
- Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Les formations de tuteurs ou de maîtres d’apprentissage
Quels coûts sont pris en charge et selon quelles modalités ?
Le FNE-Formation prend en charge les coûts afférents à la mise en œuvre d’une formation (coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés correspondant au positionnement pédagogique, à l’évaluation et l’accompagnement du salarié suivant la formation).
Depuis le 01/07/2021, deux régimes cohabitent, chacun prévoyant des taux d’interventions différents selon la situation de l’entreprise, couvrant les coûts pédagogiques, les frais annexes et pour le nouveau régime (RGEC) la rémunération. Les plafonds d’aides maximales sont également différents selon le régime.
L’entreprise peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.
Télécharger le tableau comparatif du niveau d’intervention FNE
À noter : se rapprocher de votre direction régionale Constructys pour les modalités en contrepartie.
NOUVEAUTÉ : PRISE EN CHARGE DE PRO-A AU TITRE DU FNE
Pro-A est désormais éligible au FNE. Concrètement, vous pouvez désormais bénéficier d’un financement de l’action de formation dans la limite d’un plafond de 9 000 €.
Prenez contact avec votre conseiller qui vous accompagnera dans vos démarches.
En savoir + : Consulter l’actualité sur la prise en charge de Pro-A au titre du FNE
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
- Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour tout départ en formation.
- Par ailleurs, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période du parcours de formation.
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Qui contacter ?
Vous souhaitez bénéficier du FNE-Formation ?
Pour cela, contactez votre conseiller Constructys qui vous accompagnera dans vos démarches.
Télécharger le dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation
Vos Contacts :
En savoir + :
FAQ FNE 09 septembre 2021 – Ministère du Travail
Ordonnance du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Site du Ministère du Travail – Page dédiée à l’activité partielle
Site du Ministère de Travail – Page dédiée au FNE Formation
Trame type demande de subvention FNE
