FNE-Formation
FNE-FORMATION : LES NOUVELLES MODALITÉS 2021
Pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation évolue, pour mieux répondre aux besoins des entreprises.
En 2021, de nouvelles modalités de mise en œuvre entrent en vigueur :
– Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté
– Eligibilité étendue à tous les salariés, placés ou non en activité partielle
– Introduction de la notion de parcours de formation au titre des actions réalisées
Afin de répondre aux besoins en formation des salariés des entreprises placées en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a élargi le dispositif du FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) pour soutenir leurs démarches en faveur du développement des compétences. Concrètement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif pour développer les compétences et renforcer l’employabilité de leurs salariés.
Qu’est-ce-que le FNE-Formation ?
Le FNE-Formation a pour objet d’accompagner la formation des salariés des entreprises faisant face à des conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Depuis le 1er janvier 2021, les conventions FNE sont conclues entre le Ministère du Travail et les OPCO, chargés d’assurer le relais auprès de leurs entreprises adhérentes.
Quelles sont les entreprises qui peuvent solliciter cette aide ?
Le FNE-Formation s’adresse aux entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Le dispositif est ouvert :
- Aux entreprises placées en activité partielle
- Aux entreprises placées en activité partielle de longue durée
- Aux entreprises en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail) hors cas de cessation d’activité
Nouvelle catégorie éligible : les entreprises en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail)
Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
- À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés
- À des mutations technologiques
- À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
À noter
Les entreprises en difficulté au 31/12/2019 ne sont pas éligibles. Depuis 2021, le FNE-Formation est soumis au régime d’encadrement temporaire des aides aux entreprises. À ce titre, les aides publiques reçues depuis le 20 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire sont plafonnées à 1 800 000 € par entreprise, y compris les aides reçues au titre du FNE 2021.
Quels sont les publics qui peuvent en bénéficier ?
Cette aide s’adresse à tous les salariés, dès lors que l’entreprise qui les emploie est éligible, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
À noter
Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont exclus du dispositif.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions de formation doivent être structurées sous la forme d’un parcours.
Le parcours de formation doit répondre aux besoins en compétences du salarié et viser le renforcement de son employabilité.
Ces parcours peuvent prendre quatre différentes formes à savoir :
- Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier dans l’entreprise. Les reconversions vers une autre entreprise doivent être rattachées au dispositif transition collective. Si le parcours est éligible au dispositif Pro-A, le FNE ne peut être mobilisé pour les branches ayant signé un accord Pro-A
- Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE
- Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 permettant d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Le parcours anticipation des mutations : portant sur des thématiques stratégiques pour le secteur et permettant l’accompagnement des salariés indispensable pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique, écologique ou sur compétences métier spécifiques
> En savoir + sur les parcours éligibles FNE-Formation (Questions/Réponses – Ministère du Travail)
Par ailleurs, ces parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). En outre, les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise ou par un service de formation de l’entreprise (formation interne).
Enfin, les formations peuvent être dispensées pendant ou hors du temps de travail, sans excéder une durée de 12 mois.
Ne sont pas éligibles :
- Les formations obligatoires relevant de la responsabilité de l’employeur*
- Les formations d’adaptation au poste de travail
- Les formations en alternance
- Les formations inscrites au répertoire spécifique**
* À l’exception des formations visant l’obtention d’une certification inscrite au RNCP
** Sauf si elles s’inscrivent dans l’un des 4 parcours de formation éligibles
Quels coûts sont pris en charge et selon quelles modalités ?
Le FNE-Formation prend en charge les coûts afférents à la mise en œuvre d’une formation (coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés correspondant au positionnement pédagogique, à l’évaluation et l’accompagnement du salarié suivant la formation) selon les conditions suivantes :
Pour les coûts pédagogiques
Taux de prise en charge FNE en fonction de l’effectif et la situation de l’entreprise.
Se rapprocher de votre direction régionale Constructys pour les modalités en contrepartie.
| Taille de l’entreprise | Activité Partielle (AP) | Activité Partielle de Longue Durée (APDL) | Entreprises en difficulté – au sens de article L. 1233-3 du Code du Travail (hors cessation d’activité) |
| Moins de 300 salariés | 100% | 100% | 100% |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
Pour la rémunération
Se rapprocher de votre direction régionale Constructys pour les possibilités existantes, selon les conditions de prise en charge applicables.
> Consulter les conditions de prise en charge Constructys
NB : La rémunération des salariés en activité partielle de droit commun ou de longue durée étant déjà prise en charge au titre de l’activité partielle, il n’est pas possible de mobiliser le FNE ou tout autre financement.
Pour les frais annexes
Sur demande, 2€ HT/h en présentiel uniquement.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
- Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour tout départ en formation.
- Par ailleurs, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période du parcours de formation.
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Qui contacter ?
Vous souhaitez bénéficier du FNE-Formation ?
Pour cela, contactez votre conseiller Constructys qui vous accompagnera dans vos démarches.
Vos Contacts :
En savoir + :
FAQ FNE 28 Mai 2021 – Ministère du Travail
INSTRUCTION du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation
Site du Ministère du Travail – Page dédiée à l’activité partielle
Site du Ministère du Travail – Page dédiée à l’activité partielle de longue durée (APDL)
Site du Ministère de Travail – Page dédiée au FNE Formation
Trame type demande de subvention FNE