FNE-Formation
Qu’est-ce-que le FNE-Formation ?
Le FNE-Formation a pour objet d’accompagner la formation des salariés des entreprises faisant face à des conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Depuis le 1er janvier 2021, les conventions FNE sont conclues entre le Ministère du Travail et les OPCO, chargés d’assurer le relais auprès de leurs entreprises adhérentes.
Quelles sont les entreprises qui peuvent solliciter cette aide ?
Le FNE-Formation s’adresse aux entreprises, quelle que soit leur taille, proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Le dispositif est ouvert aux entreprises :
- placées en activité partielle
- placées en activité partielle de longue durée
- en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail) hors cas de cessation d’activité
- en mutation : les entreprises faisant face à des mutations économiques ou technologiques importantes, dans le cadre des transitions technologique, numérique ou écologique
- en reprise d’activité : les entreprises qui ont connu une baisse d’activité pendant la crise de la COVID, dont l’activité reprend et nécessite un soutien via des actions de formation.
À noter : les entreprises en difficulté au 31/12/2019 ne sont pas éligibles.
Quels sont les publics qui peuvent en bénéficier ?
Cette aide s’adresse à tous les salariés, dès lors que l’entreprise qui les emploie est éligible, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
À noter
Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont exclus du dispositif.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions de formation doivent être structurées sous la forme d’un parcours.
Le parcours de formation doit répondre aux besoins en compétences du salarié et viser le renforcement de son employabilité.
Ces parcours peuvent prendre quatre différentes formes à savoir :
- Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier dans l’entreprise. Les reconversions vers une autre entreprise doivent être rattachées au dispositif transition collective. Le FNE va s’ouvrir via un financement spécifique à des actions Pro-A, des négociations sont en cours avec la DGEFP
- Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE
- Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 permettant d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Le parcours anticipation des mutations : portant sur des thématiques stratégiques pour le secteur et permettant l’accompagnement des salariés indispensable pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique, écologique ou sur compétences métier spécifiques
> En savoir + sur les parcours éligibles FNE-Formation (Questions/Réponses – Ministère du Travail)
Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise ou par un service de formation de l’entreprise (formation interne).
Enfin, les formations peuvent être dispensées pendant ou hors du temps de travail, sans excéder une durée de 12 mois.
Parcours non éligibles :
- Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Les formations de tuteurs ou de maîtres d’apprentissage
IMPORTANT
Toute demande de subvention au titre du FNE doit faire l’objet d’une analyse préalable du conseiller en formation ou du chargé de formation de Constructys, notamment pour valider l’éligibilité des parcours de formation.
Quels coûts sont pris en charge et selon quelles modalités ?
Le FNE-Formation prend en charge les coûts afférents à la mise en œuvre d’une formation (coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés correspondant au positionnement pédagogique, à l’évaluation et l’accompagnement du salarié suivant la formation).
Télécharger le tableau des prises en charge FNE
À noter : se rapprocher de votre direction régionale Constructys pour les modalités en contrepartie.
PRISE EN CHARGE DE PRO-A AU TITRE DU FNE
Pro-A est éligible au FNE. Concrètement, vous pouvez bénéficier d’un financement de l’action de formation dans la limite d’un plafond de 9 000 €.
Prenez contact avec votre conseiller qui vous accompagnera dans vos démarches.
En savoir + : Consulter l’actualité sur la prise en charge de Pro-A au titre du FNE
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Qui contacter ?
Vous souhaitez bénéficier du FNE-Formation ?
Pour cela, contactez votre conseiller Constructys qui vous accompagnera dans vos démarches.
Télécharger le dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation
Vos Contacts :
En savoir + :
FAQ FNE 09 septembre 2021 – Ministère du Travail
Ordonnance du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Site du Ministère du Travail – Page dédiée à l’activité partielle
Site du Ministère de Travail – Page dédiée au FNE Formation
Trame type demande de subvention FNE
