Le compte personnel de formation (CPF)
REFORME FORMATION 2019
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
- Conversion des heures en euros et alimentation du compte personnel de formation en euros (sur la base de 15€) : 500 € par an dans la limite de 5 000 €.
- Application numérique au second semestre pour consulter sur son smartphone ses droits, choisir l’organisme de formation et la formation éligible.
- Toutes les certifications inscrites dans les répertoires nationaux (diplômes, titres, CQP, certifications, habilitations) sont éligibles.
- La préparation du permis de conduire poids lourds fait désormais partie des formations éligibles.
- Le CPF est géré en 2019 par Constructys et en à partir de 2020 par la Caisse des dépôts et consignations.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : un dispositif universel, individuel et intégralement transférable
- Chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite.
- Il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié, agent public et demandeur d’emploi).
- Il est ouvert à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi tout au long de sa vie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre
À SAVOIR
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également inclure un Compte de prévention de la pénibilité (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils et un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage : voir le site www.moncompteactivite.gouv.fr
Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : modalités
Le CPF a été un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquiert 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour les salariés les moins qualifiés ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.
Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.
À SAVOIR
Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont converties en euros sur la base de 15€ / heure. Concernant les heures de DIF, elles peuvent être inscrites par le salarié sur son CPF jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles sont également converties en euros.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : financement
A partir de 2020, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion financière du CPF via l’application mobile. En 2019, c’est Constructys qui assure les demandes de prises en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Le financement du CPF repose sur la contribution unique des entreprises à la formation professionnelle
À SAVOIR
Des abondements permettent de compléter le financement du coût de la formation.
La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements .
Si vous souhaitez valoriser les parcours professionnels de vos collaborateurs et partager leurs projets de formation, vous pouvez les accompagner dans la mise en œuvre du CPF et leur proposer, grâce à des financements complémentaires.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Tout individu, salarié ou demandeur d’emploi
Pour votre entreprise
- Vous inscrire dans une démarche de co-investissement avec vos collaborateurs
- Respecter l’obligation liée au bilan professionnel tous les 6 ans
CONSULTER LA FICHE ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Pour votre collaborateur
- Sécuriser son parcours professionnel
- Développer ses compétences
- Bénéficier de formations qualifiantes
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le Compte Personnel de Formation (CPF) appartient à son titulaire qui doit donner son accord pour le mobiliser.
- Depuis le 1er janvier 2019, les actions de formation finançables sont :
Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations - L’accompagnement à la VAE
- Le bilan de compétences
- la formation au permis B et au permis poids lourds
- Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
- Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
- Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)
Un abondement supplémentaire dit « correctif » du compte personnel de formation est dû par l’entreprise si l’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle que le salarié n’a pas bénéficié pendant ces six ans :
- des entretiens professionnels tous les deux ans ;
- et d’au moins une formation autre que celles obligatoires pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction.
- La formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue.
- La formation est réalisée en-dehors du temps de travail : vous n’avez pas à lui verser d’allocation formation.
Le CPF est géré en 2019 par Constructys et en à partir de 2020 par la Caisse des dépôts et consignations.
Vos contacts
Constructys à vos côté pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Optimiser la prise en charge de l’action avec des financements complémentaires
- Vous orienter dans le choix de l’offre de formation la plus adaptée
- Optimiser le pilotage du CPF avec les services et outils d’accompagnement
- Evaluer la ou les actions de formation suivies par vos collaborateurs
Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Articles L6323-1 et suivants et R6323-1 à D6323-3-2 du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Mise à jour : mars 2019
