Le compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ouvert dès son entrée sur le marché du travail, ce compte est alimenté chaque année d’une somme forfaitaire.
Il permet de financer la formation de son choix et ainsi de construire son projet professionnel ou de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : un dispositif personnel, individuel et intégralement transférable :
- Chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du
- Il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié, agent public et demandeur d’emploi).
- Il est ouvert à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi tout au long de sa vie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre.
À SAVOIR
L’application Mon Compte Formation, permet à chaque salarié de manière autonome de : consulter le montant de ses droits acquis au titre du CPF, d’accéder à l’offre de formation éligible avec le CPF et de s’inscrire directement à une session de formation.
Voir l’application / site sur :
www.moncompteFORMATION.gouv.fr
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquiert 500 € par an avec un plafond de 5 000 €. Cette somme passe à 800 € par an pour les salariés les moins qualifiés ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8 000 €.
Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou 1 607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.
À SAVOIR
Les heures inscrites sur les comptes sont converties en euros sur la base de 15 €/heure.
Les coûts pédagogiques et ceux liés à une validation des acquis de l’expérience afférents à une formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite du montant inscrit sur le CPF de l’actif. Les frais annexes (transport, hébergement et restauration) sont exclus de ce financement.
À SAVOIR
Des abondements permettent de compléter le financement du coût de la formation en cas d’insuffisance des droits inscrits sur le CPF.
Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements.
Si vous souhaitez valoriser les parcours professionnels de vos collaborateurs et partager leurs projets de formation, vous pouvez les accompagner dans la mise en œuvre de leur CPF grâce à des financements complémentaires.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Tout individu, salarié ou demandeur d’emploi
Votre entreprise
- Vous inscrire dans une démarche de co-investissement avec vos collaborateurs
Votre collaborateur
- Sécuriser son parcours professionnel
- Développer ses compétences
- Bénéficier de formations qualifiantes
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le Compte Personnel de Formation (CPF) appartient à son titulaire qui doit donner son accord pour le mobiliser.
Les actions de formation finançables sont les suivantes :
- Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- Le bilan de compétences ;
- La formation au permis B et au permis poids lourds ;
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser
l’activité de celle-ci ; - Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
À SAVOIR
Dans le cadre des entretiens professionnels et pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement supplémentaire dit «correctif» du compte personnel de formation est dû par l’entreprise si l’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle que le salarié n’a pas bénéficié pendant ces 6 ans :
- des entretiens professionnels tous les deux ans ou selon une cadence convenue par accord d’entreprise ;
- et d’au moins une formation autre que celles obligatoires pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction.
À SAVOIR
Afin de s’inscrire à une action de formation sur Mon Compte Formation, le titulaire de compte doit au préalable détenir un compte France Connect+ via l’Identité Numérique de La Poste.
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- Si la formation est réalisée en-dehors du temps de travail : vous n’avez pas à lui verser d’allocation
- Si la formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue.
Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations via l’application Mon Compte Formation. Tous les salariés et demandeurs d’emploi peuvent, de manière autonome, activer leur droit individuel à la formation à partir du site ou de l’application Mon Compte Formation.
Constructys à vos côtés pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Vous accompagner dans la construction d’une démarche CPF dans votre entreprise
- Optimiser le pilotage du CPF avec les services et outils d’accompagnement
- Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Articles L6323-1 et suivants et D6323-3-2 du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Mise à jour : Février 2023