Le compte personnel de formation (CPF)
REFORME FORMATION 2019
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel » et l’ordonnance « Coquille »
- Conversion des heures en euros et alimentation du compte personnel de formation en euros
(sur la base de 15 €) : 500 € par an dans la limite de 5 000 €. - Toutes les certifications inscrites dans les répertoires nationaux (diplômes, titres, CQP, certifications, habilitations) sont éligibles.
- La préparation du permis de conduire poids lourds fait désormais partie des formations éligibles.
- Depuis le 30 novembre 2019, le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations, via l’application MonCompteFormation. Pour consulter sur son smartphone ses droits, choisir l’organisme de formation et la formation éligible au titre du CPF.
Le Compte Personnel de Formation permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ouvert dès son entrée sur le marché du travail, ce compte est alimenté chaque année d’une somme forfaitaire. Il permet de financer la formation de son choix et ainsi de construire son projet professionnel ou de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : un dispositif personnel, individuel et intégralement transférable
- Chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du travail.
- Il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié, agent public et demandeur d’emploi).
- Il est ouvert à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi tout au long de sa vie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre.
À SAVOIR
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également inclure un Compte de prévention de la pénibilité (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils et un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage : voir le site
www.moncompteFORMATION.gouv.fr
Le CPF a été un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquiert 500 € par an avec un plafond de 5 000 €. Cette somme passe à 800 € par an pour les salariés les moins qualifiés ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8 000 €.
Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou 1 607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.
À SAVOIR
Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont converties en euros sur la base de 15 €/heure.
Concernant les heures de DIF, elles peuvent être inscrites par le salarié sur son CPF et acquises sans limite de temps, à condition de procéder à leur inscription dans le service dématérialisé avant le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 initialement. Ces heures sont converties en euros.
Depuis 2020, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion financière du CPF via l’application mobile. Jusqu’au 30 novembre 2019, c’est Constructys qui assure les demandes de prises en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Le financement du CPF repose sur la contribution unique des entreprises à la formation professionnelle.
À SAVOIR
Des abondements permettent de compléter le financement du coût de la formation.
La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements.
Si vous souhaitez valoriser les parcours professionnels de vos collaborateurs et partager leurs projets de formation, vous pouvez les accompagner dans la mise en œuvre de leur CPF et leur proposer, grâce à des financements complémentaires.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Tout individu, salarié ou demandeur d’emploi
Votre entreprise
- Vous inscrire dans une démarche de co-investissement avec vos collaborateurs
Votre collaborateur
- Sécuriser son parcours professionnel
- Développer ses compétences
- Bénéficier de formations qualifiantes
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le Compte Personnel de Formation (CPF) appartient à son titulaire qui doit donner son accord pour le mobiliser.
Les actions de formation finançables sont les suivantes :
- Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- Le bilan de compétences ;
- La formation au permis B et au permis poids lourds ;
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser
l’activité de celle-ci ; - Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
À SAVOIR
Dans le cadre des entretiens professionnels et pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement supplémentaire dit «correctif» du compte personnel de formation est dû par l’entreprise si l’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle que le salarié n’a pas bénéficié pendant ces 6 ans :
- des entretiens professionnels tous les deux ans ou selon une cadence convenue par accord d’entreprise ;
- et d’au moins une formation autre que celles obligatoires pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction(Critères de la loi du 5 septembre 2018)ou alors :
- des entretiens professionnels tous les deux ans ou selon une cadence convenue par accord d’entreprise
et de deux des trois éléments de parcours suivants (critères issues de la loi du 5 mars 2014) :
Bénéfice d’une action de formation (obligatoire ou non obligatoire) ;
Acquisition des éléments de certification par la formation ou la VAE ;
Bénéfice d’une évolution professionnelle ou salariale.
Attention, l’entreprise dispose du choix entre l’application de ces deux critères pour les entretiens bilan intervenant au plus tard le 30 juin 2021.
- La formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue.
- La formation est réalisée en-dehors du temps de travail : vous n’avez pas à lui verser de rémunération.
Depuis décembre 2019, les demandes concernant le CPF doivent être directement déposées via l’application MonCompteFormation de la Caisse des dépôts et consignation.
Constructys à vos côtés pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Vous orienter dans le choix de l’offre de formation la plus adaptée
Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Articles L6323-1 et suivants et D6323-3-2 du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Mise à jour : mars 2020
