Le contrat d’apprentissage
- Jeunes
RÉFORME FORMATION 2019
Ce qui change avec la loi «Avenir Professionnel» et l’ordonnance «Coquille»
– Les conditions de l’aide financière destinée aux entreprises de moins de 250 salariés,
pour la conclusion des contrats d’apprentissage est revue, le public concerné dans les DOM
est plus large.
– Simplification des conditions et formalités de mise en œuvre.
– Recrutement possible d’apprentis âgés de moins de 30 ans.
– Constructys est votre interlocuteur pour la prise en charge de la formation
de vos apprentis pour les nouveaux CFA et, à partir du 1 er janvier 2020, pour tous les CFA.
Vous souhaitez recruter un nouveau collaborateur ? Vous recherchez de la main-d’œuvre qualifiée et rapidement opérationnelle ?
Le contrat d’apprentissage est conçu pour répondre à vos besoins. Il vise de recruter et former dans le cadre d’une filière originale d’excellence en vue d’obtenir une certification professionnelle reconnue. Associant temps de pratique en entreprise et temps de formation en CFA (Centre de Formation d’Apprentis), ce contrat vous permet d’investir pour l’avenir de votre entreprise.
Votre entreprise
Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut recruter un collaborateur en contrat d’apprentissage dès lors qu’elle déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Votre futur collaborateur
- Les jeunes de 16 à moins de 30 ans,
- Les jeunes ayant au moins 15 ans, s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire,
- Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage), s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire,
- Les personnes en situation de handicap, les créateurs/repreneurs d’entreprise et les sportifs de haut niveau (sans condition d’âge).
Quelles conditions ?
L’employeur qui veut accueillir des apprentis doit remplir une déclaration dans laquelle il garantit que l’équipement de son entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques, ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
La validité de la déclaration est permanente sauf si aucun contrat d’apprentissage n’est signé dans les 5 ans ou si l’entreprise se voit notifier l’opposition de l’Etat après un contrôle a posteriori. En cas de non respect de ses obligations, l’employeur peut être mis en demeure de régulariser sa situation. Une décision d’opposition à la conclusion de contrat d’apprentissage peut être prise
À SAVOIR
Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
La loi « Avenir Professionnel » instaure de nouvelles dispositions relatives à l’apprentissage :
• simplification des conditions d’exécution du contrat par la révision du mode d’enregistrement des contrats : le contrat est transmis à l’opérateur de compétences qui procède à son dépôt,
• simplification des conditions de rupture du contrat par l’employeur consistant à la fois en l’élargissement
des conditions de rupture sans nécessité de passer par le conseil de prud’hommes, et la mise en place
d’une rupture anticipée du contrat à la demande de l’apprenti,
• augmentation des rémunérations légales octroyées aux apprentis en fonction de la tranche d’âge.
La durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de formation de l’apprenti, du diplôme visé. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans – et peut être portée à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap, et sportifs de haut niveau.
La durée de formation ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat. Le contrat peut être conclu en CDD ou en CDI. La durée du contrat peut être supérieure à la durée de la formation. En cas de CDI, le contrat débute sur une période d’apprentissage et à son terme il devient un CDI “classique”.
À SAVOIR
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique au sein du CFA, dans la limite de 6 mois. Pendant cette période, l’apprenti a le statut de “stagiaire de la formation professionnelle” et le CFA contribue à lui trouver un nouvel employeur pour lui permettre d’achever son cycle de formation.
À SAVOIR
CODE RNCP
Pour être éligible, la formation doit être inscrite au RNCP, valide et ouverte à l’apprentissage. Si tel n’est pas le cas, la demande d’enregistrement se fait auprès de France Compétences. Toutes les informations sur le site https://www.francecompetences.fr/
CODE DIPLOME
Le code diplôme demandé sur le CERFA provient du référentiel, géré par la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), site du Ministère de l’Eduction Nationale. Les listes sont mises à jours quotidiennement et sont publiées sur https://www.education.gouv.fr/codification-des-formations
En cas d’absence de code diplôme faisant référence au RNCP recherché, le certificateur est invité à formaliser sa demande de code diplôme à l’adresse suivante : diplome.apprentissage@education.gouv.fr, en indiquant l’intitulé et le numéro de la fiche RNCP du diplôme/titre concerné.
Votre entreprise
- Embaucher un salarié qualifié et opérationnel rapidement dans les/vos métiers du BTP
- Accroître le niveau des compétences au sein de votre entreprise
- Transmettre et pérenniser les savoir-faire spécifiques à votre entreprise
Votre futur collaborateur
- Obtenir une certification reconnue
- Acquérir une expérience professionnelle
- Bénéficier d’un parcours d’accès à la qualification (du niveau CAP à celui d’ingénieur)
- Intégrer votre nouveau collaborateur pendant cette période en CDD ou en CDI.
- Désigner un maître d’apprentissage qui encadrera le collaborateur, quel que soit son âge, pendant toute l’action d’apprentissage.
- Former votre nouveau collaborateur dans le but :
– d’acquérir une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
– de fournir un emploi à votre nouveau collaborateur en relation avec l’objectif de son apprentissage pendant la durée de son contrat.
À SAVOIR
Le conjoint collaborateur peut désormais assurer la fonction de maître d’apprentissage.
Pendant la durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage en début de CDI, votre apprenti perçoit un salaire.
Cette rémunération minimale réglementaire est basée sur trois critères :
• Le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ;
• La tranche d’âge de l’apprenti au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant ;
• Son évolution dans le cycle de formation suivie, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum.
À SAVOIR
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre effectif.
La loi Avenir professionnel prévoit pour les 18 ans et plus, le versement possible d’une aide de 500 € pour l’obtention
du permis de conduire.
Constructys est votre interlocuteur pour le financement de tous vos contrats d’apprentissage. La formation est gratuite pour l’apprenti à qui aucune participation financière ne peut être demandée.
EN SAVOIR + : consultez les Modalités et demandes de prises en charges Constructys
L’AIDE À L’APPRENTISSAGE
Une nouvelle aide à l’apprentissage est mise en place au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elle fusionne plusieurs dispositifs en une seule aide directe pour l’entreprise. L’aide est fixée au maximum, à 4 125 € au titre de la 1 ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage et de 1 200 € au titre de la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Cette aide ne concerne que les contrats d’apprentissage visant la préparation d’un titre ou diplôme de niveau Bac au plus (Bac+2 dans les DOM).
Lorsque le contrat est d’une durée supérieure à 3 ans, le montant de l’aide prévu pour la 3ème année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4ème année d’exécution du contrat.
Seules les situations suivantes ouvrent droit au versement de l’aide au titre d’une 4ème année d’exécution du contrat :
• En cas de prolongation du contrat d’un an au plus, en raison d’un échec à l’obtention du diplôme ou titre professionnel visé,
• En cas d’aménagement de la durée du contrat en faveur des travailleurs reconnus handicapés,
• Et en cas d’aménagement de la durée du contrat en faveur des sportifs de haut niveau.
À SAVOIR
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, la prime à l’apprentissage, versée par les Régions,
reste versée dans des conditions non modifiées jusqu’au terme des contrats.
Vous pouvez bénéficier d’exonérations et d’aides complémentaires de l’État.
En savoir + sur les aides de l’État
À SAVOIR
A titre exceptionnel, pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master). Son montant s’élève à 5 000€ pour l’embauche d’un mineur et 8000 € pour celle d’un majeur. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, les employeurs d’apprentis bénéficient également de cette aide exceptionnelle dans les conditions suivantes :
– Celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021 ;
– Celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier d’un pourcentage de 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021.
Veuillez contacter votre conseiller Constructys pour être informé des modalités de mise en œuvre de cette aide.
Constructys vous accompagne dans la mise en œuvre du contrat d’apprentissage.
Contacts
ENTREPRISES – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
vos contacts 11 SALARIÉS ET PLUS
Vos contacts MOINS DE 11 SALARIÉS
ENTREPRISES – NEGOCE DES MATERIAUX DE CONTRUCTION
Constructys à vos côtés pour
- Définir les besoins de votre entreprise
- Identifier le parcours de formation
- Simplifier la gestion administrative de votre dossier
- Vous informer sur les aides
- Evaluer l’action de formation
- Proposer et financer des formations au tutorat
Fondements juridiques
- Article L. 6221-1 et suivants du code du travail
- Décrets n°2016-1998 du 30 décembre 2016, n° 2017-355 du 20 Mars 2017, n°2016-1711 du 12 décembre 2016, n°2017-267 du 28 Février 2017
- Accord national du 13 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans le BTP
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel)
Mise à jour : juillet 2020