Le contrat d’apprentissage
- Jeunes
REFORME FORMATION 2019
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
– Les conditions de l’aide financière destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour la conclusion des contrats d’apprentissage est revue.
– Simplification des conditions et formalités de mise en œuvre.
– Recrutement possible d’apprentis âgés de moins de 30 ans.
– En 2019, Constructys est votre interlocuteur pour la prise en charge de la formation de vos apprentis pour les nouveaux CFA et à partir du 1er janvier 2020 pour tous les CFA.
Vous souhaitez recruter un nouveau collaborateur ? Vous recherchez de la main-d’œuvre qualifiée et rapidement opérationnelle ?
Le contrat d’apprentissage est conçu pour répondre à vos besoins. Il permet de recruter et former dans le cadre d’une filière originale d’excellence en vue d’obtenir une certification professionnelle reconnue. Associant temps de pratique en entreprise et temps de formation en CFA (Centre de Formation des Apprentis), ce contrat vous permet, tout en bénéficiant une aide à l’embauche, d’investir pour l’avenir de votre entreprise.
Votre entreprise
Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut recruter un collaborateur en contrat d’apprentissage dès lors qu’elle déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Quelles conditions ?
L’employeur qui veut accueillir des apprentis doit remplir une déclaration dans laquelle il garantit que l’équipement de son entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques, ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
La validité de la déclaration est permanente sauf si aucun contrat d’apprentissage n’est signé dans les 5 ans ou si l’entreprise se voit notifier l’opposition de l’Etat après un contrôle a posteriori. En cas de non respect de ses obligations, l’employeur peut être mis en demeure de régulariser sa situation. Une décision d’opposition à la conclusion de contrat d’apprentissage peut être prise
Votre futur collaborateur
- Les jeunes de 16 à moins de 30 ans.
- Les jeunes ayant au moins 15 ans, s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.
- Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage), s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.
- Les personnes en situation de handicap, les créateurs/repreneurs d’entreprise et les sportifs de haut niveau (sans condition d’âge).
Le contrat
- La durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de formation de l’apprenti, du diplôme visé. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans – et peut être portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés.
- La durée de la formation doit est comprise entre 25 et 50 % de la durée du contrat sans être inférieure à 240 heures. Le contrat doit couvrir cette période de formation et peut être conclu en CDD ou en CDI. Dans ce dernier cas, le contrat débute sur une période d’apprentissage et à son terme, il devient un CDI « classique ».
À SAVOIR
Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure de nouvelles dispositions relatives à l’apprentissage :
– simplification des conditions d’exécution du contrat par la révision du mode d’enregistrement des contrats, qui se transforme en une procédure de « dépôt » à compter du 1ER janvier 2020 auprès des OPCO,
– simplification des conditions de rupture du contrat par l’employeur consistant à la fois à l’élargissement des conditions de rupture sans nécessité de passer par le conseil de prud’hommes, et la mise en place d’une rupture anticipée du contrat à la demande de l’apprenti,
– augmentation des rémunérations octroyées aux apprentis en fonction de la tranche.
Pour votre entreprise
- Embaucher un salarié qualifié et opérationnel rapidement dans les/vos métiers du BTP
- Accroître le niveau des compétences au sein de votre entreprise
- Transmettre et pérenniser les savoir-faire spécifiques à votre entreprise
Pour votre futur collaborateur
- Obtenir une certification reconnue
- Acquérir une expérience professionnelle
- Bénéficier d’un parcours/filière complet(e) d’accès à la qualification (du niveau CAP à celui d’ingénieur)
- Intégrer votre nouveau collaborateur pendant cette période en CDD ou en CDI.
- Désigner un maitre d’apprentissage qui encadrera le collaborateur, quel que soit son âge, pendant toute l’action d’apprentissage.
- Former votre nouveau collaborateur dans le but :
– d’acquérir une qualification professionnelle. : soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
– fournir un emploi à votre nouveau collaborateur en relation avec l’objectif de son apprentissage pendant la durée de son contrat
Vous vous engagez à désigner un maître d’apprentissage.
À SAVOIR
Dans le Bâtiment et Travaux Publics, un titre de Maître d’Apprentissage Confirmé (MAC) a été créé. Ce titre est obligatoire pour exercer la fonction de maître d’apprentissage dans le Bâtiment et facultatif dans les Travaux Publics.
Pendant la durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage en début de CDI, votre apprenti perçoit un salaire minimum, calculé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Dans le bâtiment et les travaux publics, la rémunération de l’apprenti est la suivante :
Le salaire d’un apprenti du BTP est basé sur le montant du SMIC au 1er janvier de chaque année, sauf si les accords collectifs applicables dans l’entreprise prévoient une rémunération supérieure au SMIC.
Selon la , le salaire d’un apprenti est déterminé selon son année de formation et son âge : pour les 26 ans-30 ans, le minimum est le Smic.
À SAVOIR
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre effectif.
La loi Avenir professionnel prévoit que :
– Pour les 16-20 ans, le montant actuel est majoré à 30 €/mois.
– Pour les plus de 18 ans une aide régionale de 500 € pour le permis de conduire pourra être versée.
La formation en contrat d’apprentissage dans les CFA sous convention est encore financée en 2019 par la taxe à laquelle vous êtes soumis. A partir de 2020, Constructys sera votre interlocuteur pour le financement de tous vos contrats d’apprentissage. En revanche, la formation est gratuite pour l’apprenti à qui aucune participation financière ne peut être demandée.
Les aides à l’apprentissage
Une nouvelle aide à l’apprentissage est mise en place au 1er janvier 2019. Elle fusionne plusieurs dispositifs en une seule aide directe pour l’entreprise. L’aide est fixée au maximum, à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage et de 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Chaque conseil régional conduit une politique de développement de l’apprentissage pouvant se traduire par des aides supplémentaires aux employeurs.
À SAVOIR
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, la prime à l’apprentissage, versée par les Régions, reste versée dans des conditions non modifiées jusqu’au terme des contrats.
L’employeur qui avant le 1er janvier 2019 a embauché un apprenti bénéficie d’une prime à l’apprentissage versée par la Région.
Chaque Conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de la prime à l’apprentissage. Le montant minimal de la prime à l’apprentissage est fixé pour chaque année de cycle de formation à 1 000 €.
De même, le crédit d’impôt s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts avant le 1er janvier 2019.
EN SAVOIR PLUS SUR LES AIDES RÉGIONALES
Vous pouvez bénéficier d’exonérations et d’aides complémentaires de l’État.
Constructys vous accompagne dans la mise en œuvre de l’entretien professionnel.
Contacts
ENTREPRISES – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
vos contacts 11 SALARIÉS ET PLUS
Vos contacts MOINS DE 11 SALARIÉS
ENTREPRISES – NEGOCE DES MATERIAUX DE CONTRUCTION
Constructys à vos côtés pour
- Définir les besoins de votre entreprise
- Identifier le parcours de formation
- Simplifier la gestion administrative de votre dossier
- Vous informer sur les aides
- Evaluer l’action de formation
- Proposer et financer des formations au tutorat
Fondements juridiques
- Article L. 6221-1 et suivants du code du travail
- Décrets n°2016-1998 du 30 décembre 2016, n° 2017-355 du 20 Mars 2017, n°2016-1711 du 12 décembre 2016, n°2017-267 du 28 Février 2017
- Accord national du 13 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans le BTP
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel)
Mise à jour : mars 2019