Aides pour recruter en alternance : report au 31 décembre 2021
Afin de soutenir et faciliter le recrutement des jeunes, l’Etat met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises qui recrutent en alternance, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Depuis le 1er avril 2021, pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’alternants, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs y compris celles assujetties à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (décret n°2021-510 du 28 avril 2021).
Aide pour recruter en contrat d’apprentissage
Pour le contrat d’apprentissage, une aide financière de :
- 5 000€ pour recruter un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000€ pour recruter un apprenti majeur
- Au titre de la première année de chaque contrat d’apprentissage
- Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021
- Préparant un diplôme jusqu’au master (Bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
À NOTER
Cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique attribuée par l’Etat aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) et dont le plafond est fixé à 4 125 € pour la première année de contrat. Ces entreprises bénéficieront le cas échéant de l’aide unique selon les modalités de droit commun à l’issue de la première année du contrat.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise n’a aucune démarche à faire en dehors de l’envoi du contrat d’apprentissage à Constructys.
Aide pour recruter en contrat de professionnalisation
Pour le contrat de professionnalisation, une aide financière de :
- 5 000€ pour un alternant de moins de 18 ans
- 8 000€ pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus)
- Au titre de la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation
- Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021
- Préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle allant jusqu’au niveau master ou ingénieur (niveau 7) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Conditions de versement
Cette aide exceptionnelle est versée :
- Aux entreprises de moins de 250 salariés sans conditions ;
- Et aux entreprises d’au moins 250 salariés (qu’elles soient assujetties ou non à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’alternance) à condition qu’elles s’engagent à respecter un quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs, selon les modalités ci-après :
>> avoir atteint au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI par l’entreprise pendant l’année suivant leur alternance, volontariat international en entreprise (VIE), convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) dans l’effectif salarié total au 31 décembre de l’année de référence (2021 ou 2022), selon la date de conclusion du contrat ;
>> avoir au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI par l’entreprise pendant l’année suivant leur alternance) dans l’effectif salarié total au 31 décembre de l’année de référence selon la date de conclusion du contrat et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par un accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.
Ces conditions s’appliquent aussi bien au contrat d’apprentissage qu’au contrat de professionnalisation.
BON À SAVOIR
- L’éligibilité aux aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants s’apprécie au moment de la conclusion (signature) du contrat d’alternance.
- Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le contrôle du respect du pourcentage d’alternants est fait par l’Agence de services et de paiement (ASP) aux dates suivantes :
– 31 décembre 2021, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
– 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. - Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur d’au moins 250 salariés devra attester sur l’honneur auprès de l’ASP qu’il respectera ses obligations et son engagement en matière d’alternance, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Au plus tard le 31 mai 2022 ou 2023 (selon la date de conclusion du contrat), s’il a bénéficié de l’aide, il devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procèdera à la récupération des sommes versées.
En savoir + sur les aides exceptionnelles 1 jeune, 1 solution
- Aide pour recruter en apprentissage (Ministère du Travail)
- Aide pour recruter en contrat de professionnalisation (Ministère du Travail)
- Découvrir les mesures clés du plan 1 jeune, 1 solution (Ministère du Travail)
- Emploi, formation, volontariat : consultez le site 1 jeune, 1 solution
Sources juridiques