Transitions collectives (TRANSCO)
« Transitions collectives » est un nouveau dispositif de reconversion professionnelle.
Il vise à faciliter la mobilité des salariés dont les emplois sont menacés, vers les métiers porteurs ou qui peinent à recruter, sur un même territoire.
Co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance, il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques ou de faire face à une baisse notable de leur activité.
Pour les salariés volontaires, Transco constitue une opportunité de se former à un nouveau métier, près de chez eux, et ainsi se reconvertir dans un cadre sécurisé.
En décembre 2020, Constructys a répondu à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par le Ministère du travail, afin d’appuyer les dossiers Transitions Collectives proposés en région.
Depuis Janvier 2021, Constructys accompagne les entreprises dans les territoires, dans la mise en œuvre du dispositif.
Qu’est-ce-que Transitions Collectives (Transco) ?
Co-construit avec les partenaires sociaux, le dispositif « Transitions Collectives » a pour objectif de rapprocher sur un même bassin d’emploi, des entreprises en difficulté et/ou en forte mutation économique et des entreprises qui ont des besoins en recrutement. Concrètement, il vise à :
- maintenir ou développer des compétences utiles à l’échelle des territoires et soutenir le développement de filières porteuses et des emplois associés,
- organiser des parcours professionnels afin d’éviter au salarié une rupture ou un licenciement pour motif économique.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut faire bénéficier du dispositif Transco à ses salariés, à l’exception de celles engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective pour les emplois concernés.
Comment ça marche ?
Identifier les emplois fragilisés au sein de l’entreprise
Pour qu’une entreprise entre dans le dispositif Transco, elle doit négocier un accord type GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels). Il s’agit de définir et identifier au sein de l’accord les emplois considérés comme fragilisés au sein de l’entreprise.
Cet accord doit être transmis à la DIRECCTE pour enregistrement via la plateforme web suivante :
À noter
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP, l’accord pourra consister en la simple formalisation de la liste des emplois concernés. Le comité social et économique doit par ailleurs être consulté.
Enfin, l’entreprise constitue son dossier de demande de prise en charge et le dépose auprès de l’association Transitions Pro (ATPro) de sa région.
Bon à savoir
Constructys peut vous accompagner dans vos démarches, notamment la réalisation d’un Diagnostic RH, la construction d’une GEPP et l’identification des emplois fragilisés au regard des mutations économiques et techniques du secteur de la Construction.
Les salariés éligibles
Tout salarié dont le poste est identifié dans l’accord GEPP peut intégrer un parcours Transco.
Pour entrer dans le dispositif, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être volontaire ;
- Être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD) ;
- Justifier d’une ancienneté (pour les salariés en CDI : au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, peu importe la nature des contrats successifs ; pour les salariés en CDD : au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois, peu importe la nature des contrats successifs ;
- Réaliser un accompagnement par un opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) afin de construire son projet de reconversion qui doit nécessairement porter sur un des métiers identifiés comme porteur régionalement (l’accompagnement CEP est obligatoire) ;
- Obtenir une autorisation d’absence de l’employeur ;
- Conclure un accord avec l’employeur permettant de s’inscrire dans un parcours « Transco » et obtenir son engagement à financer un éventuel « reste à charge » ;
- Réaliser une action de positionnement préalable auprès d’un prestataire de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation ;
- Occuper un emploi fragilisé mentionné dans l’accord GEPP de l’entreprise.
À noter
Le salarié en CDD doit toujours être en poste au moment du dépôt du dossier et la formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin du contrat.
La liste des métiers porteurs
Les listes de métiers porteurs sont établies par les CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Elles permettent au salarié qui s’engage dans le dispositif d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauche à l’issue de la formation. Ces listes sont transmises aux acteurs aux différents acteurs de transitions professionnelles notamment les OPCO et publiées sur les sites internet des Direcctes ou des préfectures.
Rôle de l’OPCO
Constructys est un acteur clé dans le déploiement du dispositif Transco.
Au sein des territoires, l’OPCO de la Construction identifie en région les porteurs de projets et participe aux comités de pilotage afin de construire les partenariats et d’adapter l’offre de service pour la filière de la Construction.
En lien avec les observatoires des métiers des branches, Il mobilise son expertise pour aider les entreprises en mutation à identifier les emplois fragilisés et les entreprises qui recrutent, à identifier leurs besoins en compétences, en particulier les PME.
Bon à savoir
La Construction est un secteur particulièrement dynamique en matière de création d’emploi.
Dans un certain nombre de régions, les entreprises du secteur de la Construction ont de forts besoins en recrutements, sur des métiers variés.
> Découvrir les métiers du BTP
Les projets de formation éligibles
Le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- L’action de formation sur laquelle porte le projet de reconversion doit être certifiante (elle doit aboutir à l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP ou le Répertoire Spécifique (RS), ou à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore à l’acquisition d’un ou de plusieurs blocs de compétences ;
- La reconversion doit être liée à un métier « porteur » dans la région ;
- L’action de formation ne peut excéder une durée de 24 mois ou 2400 heures (vu qu’il s’agit d’une durée maximale, il est recommandé qu’il soit tenu compte des compétences initiales détenues par le salarié) ;
- La formation certifiante doit être dispensée par un organisme de formation certifié (être référencé au titre du Datadock ou disposer d’une certification Qualiopi ;
- Le projet professionnel ne doit pas s’inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (son objectif ne peut être d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, ni de participer au développement des compétences des salariés en lien avec leur poste de travail).
À noter
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de la formation. A l’issue du parcours, le salarié retrouve son poste de travail ou un emploi équivalent. Il peut choisir de rester dans son entreprise ou de s’orienter vers le métier lié à sa reconversion.
Modalités de prise en charge des parcours de formation par Transitions Pro
La prise en charge de la formation est réalisée dans la limite de 24 mois de formation.
Elle couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et charges et éventuels autres frais annexes, selon la taille de l’entreprise.
Le dispositif est financé par les associations sur les fonds issus du FNE Formation. La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- Entreprise de moins de 300 salariés : financement à 100%
- Entreprise de 300 à 1000 salariés : financement à 75%
- Entreprise de plus de 1000 salariés : financement à 40%
L’entreprise devra s’engager sur le financement de l’éventuel reste à charge, à savoir 25% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Par ailleurs, l’entreprise d’accueil peut également participer au cofinancement de parcours de Transitions Collectives.
À noter
Les droits du salarié acquis au titre du CPF (Compte Personnel de Formation) ne peuvent être mobilisés dans le cadre d’un parcours « Transco ».
Transco : l’accompagnement Constructys
Pour vous aider à mettre en œuvre le dispositif Transitions Collectives, votre conseiller Constructys à vos côtés pour vous :
- informer sur le dispositif
- aider à identifier les métiers fragilisés ou porteurs
- accompagner dans la mise en œuvre d’un diagnostic RH au sein de votre entreprise
- accompagner dans la construction d’une Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
- appuyer dans vos démarches liées à la constitution et au dépôt de votre dossier de demande de prise en charge auprès de l’association Transitions Pro dont vous dépendez
Bon à savoir
Les prestations relatives à la réalisation d’un diagnostic RH, la construction d’une GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) et l’identification des emplois fragilisés, au regard des mutations techniques et économiques du secteur d’activité, sont prises en charge par Constructys selon les modalités ci-après :
- Entreprises de 1 à 50 salariés : prise en charge intégrale par Constructys
- Entreprises de 50 à 250 salariés : prise en charge par l’Etat au titre de la prestation conseil en Ressources Humaines
- Entreprises de plus 250 salariés : prise en charge sur les fonds conventionnels ou volontaires
Vos Contacts :
En savoir + :
Instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions Collectives » prévu par France Relance
Questions-Réponses sur les Transitions Collectives – Ministère du Travail
Sites et documents de référence :
Entreprises
- Site du Ministère du Travail – Dispositif Transitions Collectives (Transco)
- Site Transitions Pro – Transitions Collectives
- Ministère du Travail – Dépliant Entreprise – Transitions Collectives
- Transco.info : le site inter-OPCO dédié au dispositif Transco pour identifier votre OPCO de référence
Salariés
- Ministère du Travail – Dépliant Salariés – Transitions Collectives
- Site Transitions Pro : Mode d’emploi Salariés
- mon-cep.org