Cotisations entreprises du Négoce

TRANSFERT DE LA COLLECTE À L’URSSAF EN 2022
Découvrez votre espace Constructys dédié !

Pour vous informer sur les modalités de transfert de la collecte à l’Urssaf et accompagner vos futures déclarations, Constructys met à votre disposition un espace dédié où vous pourrez accéder à de nombreux outils conçus par l’Urssaf (guide du déclarant, guide déclaration DSN…) et une infographie Constructys détaillée pour vous aider à remplir vos prochaines obligations (modalités et calendrier de versement…)

Découvrez l’espace dédié au transfert de la collecte à l’Urssaf

Comprendre mes contributions

Quelles contributions sont à verser ?

Les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :

Les contributions légales

La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en  :
> Formation professionnelle
> Taxe d’Apprentissage
La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus

FOCUS SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La Taxe d’Apprentissage composante de la contribution unique est elle-même décomposée en deux fractions :

Une part principale visant à financer l’alternance
Un solde visant à financer l’enseignement technologique et professionnel

Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement du solde de la Taxe d’apprentissage.

En savoir plus + le solde de la taxe d’apprentissage
> Consulter la page Focus sur le solde la Taxe d’Apprentissage (ex 13%)

Les modalités législatives et les échéances à retenir

À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf.
En 2022, année transitoire, trois organismes collecteurs seront donc chargés de collecter vos contributions légales :

Constructys : au titre des contributions assises sur la masse salariale 2021
Les établissements bénéficiaires : au titre du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) assis sur la masse salariale 2021
l’Urssaf : à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 (période d’emploi : Janvier 2022)

Les contributions assises sur la masse salariale 2021

Les modalités

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA en trois échéances, deux acomptes et un solde :

1er acompte avant le 01 mars 2021 : 60%
2ème acompte avant le 15 septembre 2021 : 38%
Le solde avant le 01 mars 2022

Les contributions 1% CDD, CSA sont collectées sur des échéances annuelles avant le 01 mars 2022.

Les entreprises de moins de 11 salariés ou qui ont franchi le seuil des 11 à compter de 2018 doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA et leur contribution 1% CDD en deux échéances, un acompte et un solde :

1^er acompte avant le 15 septembre 2021 : 40%
Le solde avant le 01 mars 2022

Le solde de la taxe d’apprentissage est également collecté sur une échéance avant le 01 juin 2022 pour toutes les entreprises quel que soit son effectif.

À qui dois-je verser mes contributions ?

Les contributions sont collectées par Constructys, à l’exception du solde de la taxe d’apprentissage qui est recouvré directement par les établissements bénéficiaires.

Les contributions assises sur la masse salariale 2022

Les contributions légales : transfert à l’Urssaf

A compter du 01 janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargé de recouvrer des contributions légales, et non plus les Opérateurs de compétences.
Ce qui change à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 :

Un interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions légales : l’Urssaf
Un outil déclaratif unique : la DSN
Une périodicité mensuelle pour toutes les contributions légales à l’exception de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) qui restent à une échéance annuelle.

En savoir + : consulter l’espace dédié au transfert de la collecte à l’Urssaf

Verser mes contributions au titre de la masse salariale 2021

Consulter l’infographie précisant le calendrier des contributions

Afin de remplir vos obligations, saisissez en ligne via votre espace eGestion et transmettez votre règlement.

Je déclare via Gestion

Option complémentaire de déclaration

>> Télécharger le bordereau correspondant et transmettez votre règlement

EN SAVOIR + :
> Consulter les taux de contributions :

Des questions, des interrogations ?  N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse :
collecte@constructys.fr 