Cotisations entreprises du Négoce
Entreprises du Négoce des matériaux de construction et du Négoce de bois, nous sommes heureux de vous compter parmi nos nouvelles entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés du Négoce des matériaux de construction ont désigné Constructys comme leur Opérateur de compétences. Ce changement d’opérateur est effectif depuis le 1er avril 2019.
A ce titre vous devez vous acquitter de vos contributions auprès de Constructys.
Quel que soit son statut ou le nombre de salariés qu’elle emploie, votre entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle et de l’alternance : ce sont les contributions légales et conventionnelles. Certaines de ces cotisations servent au financement des formations que vous mettez en œuvre au sein de votre structure.
Les contributions à la Formation Professionnelle et à l’Alternance
Suite à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les modalités de versement des contributions ont changé. Les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
- La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en :
– Formation professionnelle
– Taxe d’Apprentissage
- La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus.
> Les taux de contributions :
Pour être soumise à la Taxe d’Apprentissage et à la CSA une entreprise doit remplir les critères ci-dessous :
1 – Être soumise au droit français (principe de territorialité)
2 – Entreprise avec une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal
3 – Être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu
Verser ses contributions
> Quand et comment verser ?
Les entreprises de plus de 11 salariés doivent verser deux acomptes concernant la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Le premier avant le 01 mars 2020 et le second en Septembre 2020. Ces deux acomptes sont calculés sur la masse salariale 2019 mais concernent le paiement au titre de la masse salariale 2020. Le solde intervient avant le 01 mars 2021 sur la masse salariale 2020.
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées par le versement des acomptes
>> VERSEMENT DE VOTRE CONTRIBUTION
2 solutions, afin de remplir vos obligations :
1 – Téléchargez le bordereau correspondant à votre situation et transmettez votre règlement
Bordereau moins de 11 salariés ou qui ont franchi le seuil des 11 en 2017, 2018 ou 2019
Bordereau 11 salariés à 249
Bordereau 250 salariés et plus
Calculez votre masse salariale et votre effectif
Calculez votre quota alternants et taux de CSA
2 – Allez sur votre espace dédié E.Gestion pour effectuer une saisie en ligne et transmettez votre règlement.
Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse :
collecte@constructys.fr