Cotisations entreprises du Négoce
Date de mise à jour : 13.09.2021
MES CONTRIBUTIONS 2021
Avant le 15 septembre 2021, versez vos contributions.
Comprendre mes contributions
Quelles contributions sont à verser ?
Jusqu’au transfert de la collecte aux URSSAF à compter des cotisations assises sur la masse salariale 2022, les entreprises sont assujetties au versement des contributions suivantes auprès de Constructys :
- La contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) décomposée en :
> Formation professionnelle
> Taxe d’Apprentissage - La contribution au 1% CPF CDD pour les entreprises employant des CDD
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus
FOCUS SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La Taxe d’Apprentissage composante de la contribution unique est elle-même décomposée en deux fractions :
- 87% à verser à CONSTRUCTYS pour le financement de l’alternance
- 13% à verser aux établissements bénéficiaires pour le financement de l’enseignement technologique et professionnel
Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement des 13% de la Taxe d’apprentissage, 100% de la contribution est à verser à CONSTRUCTYS.
En savoir + sur les 13%
> Consulter la page Focus sur les 13% de la Taxe d’Apprentissage
Les modalités législatives et les échéances à retenir
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA en trois échéances, deux acomptes et un solde :
- 1er acompte avant le 01 mars 2021 : 60%
- 2ème acompte avant le 15 Septembre 2021 : 38%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Les contributions 1% CDD et CSA ne sont pas impactées par le nouveau calendrier législatif et restent collectées sur des échéances annuelles.
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser selon la législation en vigueur leur contribution CUFPA et leur contribution 1% CDD en deux échéances, un acompte et un solde :
- 1er acompte avant le 15 Septembre 2021 : 40%
- Le solde avant le 01 mars 2022
Les entreprises qui ont franchi le seuil à compter de 2018 sont considérées comme des entreprises de moins de 11 salariés.
EN SAVOIR + :
> Consulter les taux de contributions :
- Les taux de contributions pour les entreprises du Négoce
- Consulter les taux en cas de franchissement de seuil
Verser mes contributions
Consulter l’infographie précisant le calendrier des contributions
Versement de votre acompte avant le 15 septembre 2021
Afin de remplir vos obligations, saisissez en ligne via votre espace eGestion et transmettez votre règlement.
Option complémentaire de déclaration
> Télécharger le bordereau correspondant et transmettez votre règlement
- Bordereau moins de 11 salariés ou qui ont franchi le seuil des 11 à compter de 2018
- Bordereau plus de 11 salariés
BON À SAVOIR
Acompte 15 septembre 2021 : Montant minimal de recouvrement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant minimum de recouvrement par les Opérateurs de compétences au titre de l’acompte du 15 septembre 2021 est fixé à 100€.
Si le montant de votre contribution est inférieur à ce seuil, vous n’êtes pas concernés par le versement de l’acompte auprès de Constructys.
L’intégralité de la contribution CUFPA (Formation Professionnelle et Taxe d’apprentissage) et de la contribution 1% CPF CDD dues sur les salaires 2021 devra être réglée à l’échéance du 01 mars 2022.
Versement de votre contribution au titre de la masse salariale 2020
Si vous n’avez pas effectué vos formalités concernant les cotisations assises sur la masse salariale 2020, nous vous invitons à télécharger le bordereau correspondant à votre situation et à l’adresser à CONSTRUCTYS accompagné de votre règlement dans les plus brefs délais.
> Télécharger le bordereau correspondant et transmettez votre règlement
- Bordereau moins de 11 salariés ou qui ont franchi le seuil des 11 à compter de 2018
- Bordereau 11 salariés à 249 salariés
- Bordereau 250 salariés et plus
- Notice : Calculez votre masse salariale et votre effectif et découvrez les particularités de la Taxe d’apprentissage
- Entreprises de 250 salariés et plus : Calculez votre quota alternants et taux de CSA
À NOTER
Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales en 2022
A compter du 01 janvier 2022, ce sont les URSSAF qui seront chargés du recouvrement des contributions légales, et non plus les opérateurs de Compétences.
Ce qui change à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 :
- Un interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions légales : les URSSAF
- Un outil déclaratif unique : la DSN
- Une périodicité mensuelle pour toutes les contributions légales à l’exception de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage (13%) qui restent à une échéance annuelle.
Attention : Constructys continue d’assurer le recouvrement des contributions légales assises sur la masse salariale 2021, dont la dernière échéance est prévue avant le 01 mars 2022.
Par ailleurs, en 2022, les modalités de recouvrement de la contribution conventionnelle demeurent inchangées. Le recouvrement reste assuré par Constructys.
collecte@constructys.fr