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Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

La généralisation de la facturation électronique concerne plus de sept millions d’entreprises en France.

Lire la fiche : mon entreprise devra-t-elle facturer électroniquement ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations :

• d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services,
• réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique.

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique est le suivant :

1er septembre 2026

• Obligation de réception pour toutes les entreprises
• Obligation d’émission pour les ETI et grandes entreprises

1er septembre 2027

• Obligation d’émission pour les micro-entreprises, TPE et PME

Une facture électronique doit :

• respecter une forme électronique normée,
• comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié,
• être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on l’entend aujourd’hui, sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

• Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, comptabilité, etc.) : s’il est solution compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures à leur destinataire ainsi que les données utiles à l’administration.
• Si vous n’utilisez pas de logiciel : il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.

Lire la fiche : de quel équipement mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique ?

À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour et publiée sur impots.gouv.fr.

La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 :

• le numéro Siren du client,
• la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte),
• la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
• l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

En savoir plus sur les mentions obligatoires d’une facture