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Peut-on signer deux La collecte du numéro de sécurité sociale et du nom de naissance lors de l’inscription d’un collaborateur à une formation, dans le cadre de l’alimentation du passeport de prévention, est-elle légale et conforme aux exigences du RGPD ?

Cette collecte est parfaitement légale et conforme aux exigences du RGPD. Les prestataires de formation disposent désormais d’une base juridique solide pour collecter ces données personnelles dans le cadre spécifique du passeport de prévention. Le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 a expressément autorisé les organismes de formation à utiliser le NIR dans le cadre de l’alimentation du passeport de prévention. Ce texte constitue la base légale du traitement du NIR par les organismes de formation dans le cadre du renseignement du passeport prévention.

La collecte du NIR et du nom de naissance repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, qui autorise le traitement de données à caractère personnel lorsque celui-ci est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Sources : Articles L 4141-5 : obligations de l’employeur relatives au passeport de prévention,  L 6323-8 : système d’information du compte personnel de formation (CPF) et R 6323-32 : traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du système d’information du CPF.

Textes d’application : Décrets n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 : autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) par les organismes de formation dans le cadre de l’alimentation du passeport de prévention, n° 2023-713 du 1er août 2023 : intégration du passeport de prévention au système d’information du CPF et n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 : dispositions relatives au passeport de prévention et à la collecte des données personnelles nécessaires à son alimentation.

Textes européens : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) : articles 6.1.c : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale ; 32 : sécurité du traitement et 87 : traitement du numéro d’identification national.

Doctrine et recommandations :
Position de la CNIL sur l’utilisation du NIR : encadrement strict de l’utilisation du numéro de sécurité sociale aux seuls cas expressément autorisés par un texte réglementaire.
Référentiels et recommandations de la CNIL relatifs aux traitements de données personnelles dans le secteur de la formation professionnelle.

Le 25/08/2026

L’absence de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail est-elle sanctionnée ?

Oui, depuis le 27 juin 2026, l’absence de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail peut être sanctionnée.

La loi crée une amende administrative à l’encontre des organismes de formation qui ne respectent pas l’obligation de remplir le passeport de prévention, afin de rendre celle-ci effective.
Cette amende sera de 2 000 euros par manquement et sera doublée en cas de récidive dans les deux ans suivants.
L’article L4741-1 du Code du travail prévoit déjà une sanction pénale pour les employeurs qui ne remplissent pas le passeport.

Sources : Loi anti-fraudes du 25 juin 2026 réécrit l’art. L4141-5 du Code du Travail relatif au passeport prévention.

Le 25/08/2026