Actualités

En vertu de la réforme de la TVA applicable aux OPCO au 1er octobre, les modalités de gestion des dossiers de formation vont évoluer en deux temps :

• Tout d’abord, à compter du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2026, un premier dispositif, transitoire, sans subrogation de paiement, sera mis en place.
• De nouvelles modalités de paiement des formations seront ensuite consolidées et pérennisées début 2027.

Ce qui change pour les organismes de formation jusqu’à fin 2026

Pendant la période transitoire du 1er octobre au 31 décembre 2026, les organismes de formation ne factureront plus directement Constructys dans le cadre de la subrogation pour les nouveaux dossiers concernés. Ils devront adresser leur facture à l’entreprise bénéficiaire de la formation. L’entreprise procédera ensuite au paiement de la facture, puis déposera sa demande de remboursement auprès de Constructys. Cette évolution nécessite une coordination entre l’entreprise et l’organisme de formation afin de sécuriser le traitement des dossiers.

Ce qui change pour les entreprises jusqu’à fin 2026

Pour les nouveaux dossiers à compter du 1er octobre, l’entreprise devra régler directement la facture à l’organisme de formation. Elle dépose ensuite une demande de remboursement auprès de Constructys, selon les modalités prévues dans son accord de prise en charge.

Le remboursement est effectué sur la base du montant net de taxe, et non plus sur le montant TTC.

Après réception de la demande et des justificatifs attendus, dont l’attestation de présence, le remboursement intervient après contrôle de la complétude et de la conformité du dossier. Conscients des impacts, nous mettrons tout en œuvre pour traiter les demandes de remboursement avec la plus grande rapidité et limiter les délais de paiement.

Deux parcours pour le traitement de vos dossiers

Avant le 1^er octobre 2026

Le parcours reste fondé sur une facture pro forma ou une facture électronique.

À l’issue de la formation, l’entreprise transmet la facture dans eGestion, rubrique « Saisir une facture / demande de remboursement », accompagnée des justificatifs attendus.

Si l’entreprise est soumise à la facturation électronique, la facture n’est pas saisie directement dans eGestion : elle est transmise via la plateforme agréée de l’entreprise.

Après le 1^er octobre 2026

Le parcours évolue vers une demande de remboursement.

A l’issue de la formation, l’entreprise dépose sa demande dans eGestion, rubrique « Saisir une facture / demande de remboursement », accompagnée des justificatifs attendus.

Pour visualiser le parcours, consultez l’infographie.

Les bons réflexes à adopter

• Anticipez le changement de modalités à partir du 1er octobre 2026. Le dispositif transitoire sans subrogation s’appliquera aux dossiers concernés jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de prolongation.
• Consultez les éléments opérationnels qui seront communiqués en juillet afin de préparer les démarches à suivre.