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Transfert de la collecte à l’Urssaf en 2022 : ce qu’il faut retenir
A partir du 1er janvier 2022, l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage au titre de masse salariale 2022.
Constructys vous présente les points essentiels et évolutions liés à cette opération de transfert et vous explique comment l’Opco de la Construction peut vous accompagner.
Transfert de la collecte à l’Urssaf : les principaux changements
- L’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions légales formation et apprentissage à compter de la masse salariale 2022
- Les contributions sont déclarées et prélevées via la DSN, pour simplifier les démarches des entreprises
- La périodicité des déclarations est modifiée : les contributions seront collectées mensuellement ou annuellement, selon la contribution recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales collectées par l’Urssaf
Les contributions concernées
L’Urssaf devient le collecteur pour la déclaration et le paiement des contributions suivantes :
- La contribution formation professionnelle (CFP)
- La taxe d’apprentissage (TA)
- La contribution au CPF CDD
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés
A noter : les contributions sont collectées mensuellement au titre de l’année de référence et annuellement en décalage temporel pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage.
IMPORTANT
CE QUI NE CHANGE PAS EN 2022
- Au 28 février 2022, Constructys procédera au recouvrement du solde des contributions formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
- Constructys continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par les branches professionnelles, ainsi que les versements volontaires.
Découvrez votre espace Constructys dédié au transfert
Constructys met à disposition des entreprises sur son site internet un espace spécifique au transfert de pour vous aider à remplir vos futures obligations.
Retrouvez-y en particulier :
- Des infographies précisant le calendrier 2022-2023 de vos contributions et les modalités de déclaration et de paiement, selon l’organisme collecteur et la contribution collectée
- Un mode d’emploi pour adhérer à Constructys via la DSN
- Des guides pratiques (guide du Déclarant, guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN)
- Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée
Consulter mon espace Transfert Constructys