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Dans le cas d’un salarié ayant déjà suivi une formation SST (sauveteur secouriste du travail) et dont l’échéance de validité intervient après la date de son départ à la retraite, est-il nécessaire de le reformer avant son départ ?

Depuis 2024, l’employeur a l’obligation de sensibiliser aux gestes qui sauvent les salariés qui partent à la retraite. Il n’est pas nécessaire de reformer systématiquement le salarié avant son départ à la retraite. Dans certains cas, l’employeur peut se limiter à transmettre une information, par tout moyen, sur l’importance de maintenir à jour ses compétences en secourisme.

Ainsi, lorsqu’un salarié dispose déjà d’une certification SST valide ou datant de moins de dix ans, une simple information sur l’importance du maintien des compétences en secourisme peut satisfaire à l’obligation de sensibilisation préalable au départ à la retraite.

Sources : Code du Travail, Article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2022 

Le 25/08/2026

L’employeur doit-il remettre une attestation de formation à un salarié ayant quitté l’entreprise ?

Oui. Lorsqu’un salarié a suivi une formation, l’employeur doit lui transmettre le document attestant de sa réalisation, même si celui-ci a quitté l’entreprise ou que son départ s’est effectué sans préavis. Pour une formation qualifiante, cette preuve prend généralement la forme d’une attestation de formation. Pour une formation certifiante, elle est matérialisée par la délivrance de la certification ou du parchemin correspondant.

Sources : Code du Travail, Article D6353-1

Le 04/09/2026

L’employeur doit-il maintenir le même budget de formation chaque année ?

Non. Le budget formation peut évoluer selon les besoins de l’entreprise, les projets de développement et les obligations réglementaires.

Sources : Code du Travail, Article L6321-1

Le 25/08/2026

Peut-on demander à un salarié de rembourser une formation lorsqu’il quitte l’entreprise, notamment avant la fin de la période d’essai ?

Les formations « obligatoires » ne peuvent jamais être remboursées par le salarié. Dans certains cas limités, une clause de dédit-formation peut être mise en place pour des formations dites « non obligatoires ».
Ce dispositif est particulièrement encadré par la jurisprudence, tant sur la forme que sur le fond.
Par exemple, pour être valable, la clause de dédit-formation doit respecter les conditions suivantes :
être formalisée par un écrit distinct ou un avenant signé avant le début de la formation ;

• préciser la nature, la durée et le coût réel de la formation, ainsi que le montant du remboursement éventuellement dû et la durée d’engagement du salarié ;
• prévoir un montant de remboursement proportionné aux frais réellement engagés par l’employeur, avec un mécanisme de dégressivité dans le temps ;
• ne pas porter atteinte à la liberté du salarié de démissionner.

Par ailleurs, la clause de dédit-formation ne peut porter que sur les frais réels supportés par l’employeur au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles. Il s’agit généralement des coûts pédagogiques et, le cas échéant, des frais annexes pris en charge par l’employeur. La rémunération du salarié ne peut jamais être intégrée au montant du dédit. Elle est interdite pour les contrats en alternance.

Sources : Arrêt de principe du 17 juillet 1981, n° 88-40.201
Jurisprudence : Cass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909 et Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327
Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-15.481 Code du trav. Art. L6325-15

Le 25/08/2026

Pourquoi les entreprises de 50 salariés et plus n’ont-elles pas de financement dans le cadre du « budget OPCO » ?

La réforme de la formation professionnelle de 2018 a instauré une rupture fondamentale dans le financement des actions de formation. Depuis le 1er janvier 2019, seules les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent solliciter des fonds légaux mutualisés auprès de leur OPCO pour financer leur plan de développement des compétences.

Cette règle s’applique de manière stricte et automatique : chaque entité disposant d’un SIREN distinct est appréciée individuellement selon son effectif propre.

⚠️ Financements alternatifs disponibles : les OPCO peuvent néanmoins proposer des dispositifs de cofinancement mobilisant des contributions volontaires ou conventionnelles.

Contributions volontaires aux OPCO : les entreprises peuvent compléter le financement de leur budget de formation par le versement de contributions volontaires à leur OPCO. Ces fonds viennent compléter les financements légaux ou conventionnels, ainsi que les subventions obtenues. Par ces versements, vous pouvez confier l’intégralité de votre budget de formation à votre OPCO, assurant ainsi un suivi exhaustif de vos dépenses de formation.

Contributions conventionnelles de branche : les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires à la formation afin de mutualiser les fonds pour financer des priorités de formation de la branche.

Sources : Code du Travail, Articles L6332-17 et L6331-1 à 8 

Le 25/08/2026

Toutes les formations peuvent-elles être réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du PDC de l’employeur ?

Non. Les formations obligatoires doivent être suivies pendant le temps de travail et sont rémunérées comme tel.

Il s’agit des formations indispensables à l’exercice d’une activité ou d’une fonction, conformément aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

À l’inverse, les autres formations peuvent, sous certaines conditions, être réalisées en tout ou partie hors temps de travail.

Sources : Code du Travail, Article L6321-2

Le 07/09/2026

L’employeur doit-il former les salariés ne maîtrisant pas le français ?

L’employeur est responsable de la mise en place des formations obligatoires et des formations liées à l’adaptation au poste. Dans ce cadre, si l’utilisation du français devient nécessaire pour l’exercice des fonctions, il est recommandé de former les salariés à la connaissance de la langue française.

Sources : Code du Travail, Article L6321-1, Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2010; N°09-40.914

Le 25/08/2026