Actualités

L’employeur doit-il payer des cotisations sociales sur les abondements versés au CPF ?

Non. Les abondements versés par l’employeur sur le CPF, qu’ils soient volontaires ou prévus par la réglementation ou un accord collectif, ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales.

Sources : moncompteformation.gouv.fr

Le 04/09/2026

Les formations FLE sont-elles éligibles au CPF ?

Sur le site Mon Compte Formation. Vous retrouverez également les formations certifiantes éligibles au CPF dans le secteur de la construction sur le site de l’Observatoire du BTP, qui recense l’ensemble des certifications des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Le 25/08/2026

Où puis-je trouver les formations éligibles au CPF ?

Sur le site Mon Compte Formation. Vous retrouverez également les formations certifiantes éligibles au CPF dans le secteur de la construction sur le site de l’Observatoire du BTP, qui recense l’ensemble des certifications des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Sources : moncompteformation.gouv.fr  et Les certifications du BTP : liste des diplômes, titres professionnels et CQP

Le 25/08/2026

Est-ce que la dotation du CPF par l’employeur implique de réaliser la formation sur le temps de travail ?

L’employeur peut abonder ou doter le CPF d’un salarié pour une formation réalisée hors temps de travail, sans que cela crée, à lui seul, une formation sur temps de travail ni une obligation de rémunération.
Ce qui déclenche le régime « sur temps de travail » n’est pas l’abondement, mais la demande d’autorisation d’absence du salarié et l’accord de l’employeur.

Tant que la formation est positionnée hors temps de travail, le salarié mobilise son CPF (y compris avec abondement employeur) sans autorisation d’absence et sans maintien de salaire spécifique lié à la formation : l’employeur ne crée pas, par l’abondement ou la dotation, une obligation de considérer ces heures comme du temps de travail.
L’abondement ou la dotation ne sont juridiquement que des compléments de droits versés sur le compte du salarié ; ils sont indépendants du choix d’organiser la formation sur ou hors temps de travail.

Le 25/08/2026

Les dirigeants non-salariés ont-ils accès au CPF ?

Le dirigeant mandataire non salarié relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et non du régime général des salariés.

Sous réserve d’être correctement déclaré en tant que travailleur non salarié et d’être à jour de sa contribution à la formation professionnelle (CFP), il bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté chaque année selon un circuit spécifique géré par la Caisse des Dépôts.

Lorsqu’aucun droit CPF n’apparaît sur son compte, deux vérifications doivent être réalisées en priorité :

• Vérifier le statut du dirigeant : s’il relève en réalité du statut d’assimilé salarié (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, directeur général de SA, etc.), ses droits CPF dépendent alors du régime général et sont alimentés via la DSN, comme pour les salariés.
• Vérifier la transmission de la CFP : si le dirigeant est bien déclaré en tant que TNS, il convient de s’assurer que sa contribution à la formation professionnelle a été correctement déclarée et transmise aux organismes compétents. En cas d’anomalie d’alimentation du CPF, un signalement peut être effectué directement via la plateforme Mon Compte Formation.

Sources : Code du Travail, Articles L6331-48 à L6331-53

Le 25/08/2026

Peut-on appliquer une clause de dédit à la dotation de l’employeur sur le CPF ?

La clause de dédit formation ne peut viser que les frais directement supportés par l’employeur. Les droits CPF constituent un droit personnel du salarié et ne relèvent pas d’une dépense de l’employeur au sens du dédit formation.

Deux cas de figure se présentent :

• Parcours construit en blocs de compétences

Le salarié finance un ou plusieurs blocs au moyen de son CPF. L’employeur finance les blocs restants en contractualisant directement avec l’organisme de formation. Sur cette part, un dossier administratif distinct est constitué (convention de formation, facture, feuilles d’émargement, attestation de réalisation). La clause de dédit formation peut alors être adossée à cette partie, couvrant les seuls frais réels engagés par l’employeur pour les blocs qu’il finance.

• Parcours non structuré en blocs de compétences

L’employeur ne peut financer la formation qu’en abondant le compte CPF du salarié Cet abondement, versé via la plateforme Mon Compte Formation, ne génère ni convention de formation au nom de l’employeur, ni facture, ni pièces justificatives permettant de démontrer la dépense. Cette démarche ne renvoie pas à une dépense de formation professionnelle au sens du dédit formation. Aucune clause de dédit formation ne semble pouvoir être valablement fondée sur un abondement CPF seul.

Sources : Décret du 14 avril 2025, Code du Travail, Article L6323-4

Le 25/08/2026