Actualités

Le Ministère du Travail a annoncé plusieurs évolutions structurelles et publié les décrets concernant le financement de tout nouveau contrat d’apprentissage, conclu à partir du 1er juillet 2025.

Un financement proratisé selon la durée réelle du contrat

• Jusqu’à présent, le financement des contrats d’apprentissage était calculé sur la base du principe du mois glissant : tout mois entamé était considéré comme dû.
• Ce principe est remplacé par une proratisation journalière, fondée sur la durée réelle d’exécution du contrat. Le calcul s’appuiera sur les dates exactes de début d’exécution et de fin de contrat inscrites dans le CERFA, en nombre de jours calendaires (base 365 jours/an).
• Cette mesure vise à limiter les pratiques d’optimisation calendaire liées au positionnement des dates de contrat et à financer les coûts réels de la formation.

Un nouveau calendrier de versements

À compter du 1er juillet 2025, une évolution majeure concerne les contrats d’apprentissage supérieurs à un an, consistant en l’introduction d’un solde distinct de 10 %, instauré chaque année et réparti selon deux types d’échéances :

• le solde intermédiaire, versé avec la première échéance de l’année suivante,
• le solde final, versé à l’issue du contrat.

Cette évolution vise à :

• lisser la trésorerie sur la durée réelle du contrat,
• sécuriser le versement du solde final, désormais conditionné à la transmission obligatoire d’un certificat de réalisation couvrant l’intégralité de la formation.

Versement du solde final : les évolutions applicables à tous les contrats
(≥ ou < 1 an)

Deux modifications s’appliquent à tous les contrats lors du versement du solde final :

• Nouvelle pièce obligatoire : la facture de participation obligatoire (émise par le CFA à l’employeur) devra être transmise avec la facturation du solde final ;
• Encadrement du délai de facturation du solde : le CFA dispose désormais de 4 mois maximum après la fin du contrat pour transmettre sa facture de solde finale. Passé ce délai, ou en l’absence de la pièce précitée, le solde ne sera pas versé.

L’objectif est de renforcer la régularité, la traçabilité et la justification des financements versés.

Un versement différé pour les nouveaux CFA

• Le plan de réforme prévoit également un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA. Cette disposition permet à l’OPCO de vérifier la réalité de l’activité de formation et l’existence du CFA avant de procéder à un quelconque versement.
• Lorsque la déclaration d’activité du centre de formation a été enregistrée depuis moins de six mois, le premier versement devra intervenir au plus tard au troisième mois du contrat, et sur présentation d’un certificat de réalisation.

Constructys vous accompagne

Les conseillers formation de Constructys sont à votre disposition pour vous accompagner dans les modalités de mise en œuvre de ces changements.