Constructys Grand Est
Informations CFA
Informations CFA
CFA : retrouvez les critères de prise en charge financière et modalités de facturation des contrats d’apprentissage et découvrez CFA Dock.
Critères de prise en charge des contrats
- Niveaux de prise en charge (NPEC) par certification proposés par la branche et validés par France compétences (référentiel sur le site de France compétences).
- Majoration pour un apprenti reconnu travailleur handicapé pour les contrats conclus en 2020 : dans la limite de 50 % du NPEC
- Majoration pour un apprenti reconnu travailleur handicapé pour les contrats conclus en 2021 : dans la limite de 4 000 €
- Majoration de 10 % en cas de convention de réduction de durée pour les contrats de moins d’un an, dans la limite du NPEC annuel
> Retrouvez les frais annexes 2021 et diverses informations sur le site de Constructys.
Modalités de facturation
L’apprentissage n’est pas soumis à TVA, en conséquence, tous les types de frais doivent être facturés nets de taxes. La facture établie sur papier en-tête de l’organisme de formation et mentionnant son numéro de SIRET doit comporter les informations suivantes :
- date et numéro de facture,
- numéro de dossier de Constructys,
- le nom, le prénom de l’apprenti,
- la raison sociale de l’entreprise,
- la période facturée du …… au ……,
- type de frais > NPEC : indiquer le numéro de l’échéance et le montant conformément à l’accord de financement > Repas et nuitées : nombre réel x forfait > Premier équipement > Mobilité
La facture peut regrouper si elle est détaillée :
- plusieurs échéances pour un même dossier en précisant les échéances et leur montant,
- plusieurs dossiers pour une même échéance avec un détail par numéro de dossier,
- les repas et les nuitées pour plusieurs dossiers,
- le premier équipement pour plusieurs dossiers,
- le premier équipement avec la première échéance pour un dossier.
Pour les factures multi-dossiers, il serait préférable de limiter à 15 dossiers. Toute anomalie sur un dossier bloque la facture complète.
> Retrouvez le calendrier de paiement 2021 et diverses informations sur le site de Constructys.
Pièces à fournir
En tant qu’organisme de formation, dans le cadre du contrôle administratif et financier réalisé par l’administration, le CFA pourra être amené à justifier des demandes de financement des frais annexes auprès de l’administration (article L6361-1 et suivants). Pour les niveaux de prise en charge (NPEC) :
- Facture d’avance intermédiaire pour les niveaux de prise en charge (NPEC) : une mention d’attestation de réalisation pour la période précédente « je soussigné, Nom Prénom, fonction, certifie que le(s) apprenti(s) dont le(s) contrat(s) est(sont) facturé(s) pour la période du xx au xx est(sont) toujours inscrits dans les effectifs apprentis en formation ».
- Facture pour le solde : accompagnée du certificat de réalisation.
À SAVOIR
CODE RNCP Pour être éligible, la formation doit être inscrite au RNCP, valide et ouverte à l’apprentissage. Si tel n’est pas le cas, la demande d’enregistrement se fait auprès de France Compétences. Toutes les informations sur le site https://www.francecompetences.fr/
CODE DIPLOME Le code diplôme demandé sur le CERFA provient du référentiel, géré par la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), site du Ministère de l’Education Nationale. Les listes sont mises à jours quotidiennement et sont publiées sur https://www.education.gouv.fr/codification-des-formations En cas d’absence de code diplôme faisant référence au RNCP recherché, le certificateur est invité à formaliser sa demande de code diplôme à l’adresse suivante : diplome.apprentissage@education.gouv.fr, en indiquant l’intitulé et le numéro de la fiche RNCP du diplôme/titre concerné.
> Retrouvez les frais annexes sur le site de Constructys.
CFA Dock : lancement d’un nouveau portail inter-OPCO pour les CFA
Le portail inter-OPCA CFA Dock a pour but de transmettre un contrat d’apprentissage au bon OPCO.
Portée par le GIE D2OF, en charge du Datadock, cette plateforme permet d’identifier au moyen du numéro de SIRET de l’entreprise, l’OPCO à laquelle elle est rattachée.
Pour le CFA, un service pratique à découvrir pour gagner du temps dans ses démarches administratives.
La plateforme CFA Dock est accessible en ligne à l’adresse : www.cfadock.fr
> Retrouvez davantage d’explications sur le site de Constructys.
+ Téléchargez la note détaillée relative aux conditions de prise en charge et modalités de facturation des contrats d’apprentissage
+ Téléchargez le communiqué de presse CFA Dock
+ Consultez la plateforme CFA Dock
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