Le compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment du statut de la personne, qu’elle soit salariée, demandeuse d’emploi ou relevant d’un autre statut professionnel.
Ce compte est alimenté chaque année d’une somme forfaitaire.
Il permet de financer la formation de son choix et ainsi de construire son projet professionnel ou de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : un dispositif personnel, individuel et non transférable (il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF).
- Chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) peut ouvrir son CPF.
- Il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié, agent public et demandeur d’emploi).
- Il est ouvert à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi tout au long de sa vie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF qu’ils peuvent mobiliser via l’application Mon Compte Formation.
À SAVOIR
L’application Mon Compte Formation permet à chaque salarié de manière autonome de : consulter le montant de ses droits acquis au titre du CPF, d’accéder à l’offre de formation éligible avec le CPF et de s’inscrire directement à une session de formation.
Voir l’application / site sur :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/
Afin de s’inscrire à une action de formation sur Mon Compte Formation, le titulaire de compte doit au préalable détenir un compte France Connect+ via l’Identité Numérique de La Poste.
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquiert 500 € par an avec un plafond de 5 000 €. Cette somme passe à 800 € par an pour les salariés les moins qualifiés ou pour une ou pour les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, avec un plafond de 8 000 €.
Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou
1 607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en ESAT.
Les coûts pédagogiques et ceux liés à une validation des acquis de l’expérience afférents à une formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite du montant inscrit sur le CPF de l’actif. Les frais annexes (transport, hébergement et restauration) sont exclus de ce financement.
À SAVOIR
Des abondements permettent de compléter le financement du coût de la formation en cas d’insuffisance des droits inscrits sur le CPF.
Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. Si vous souhaitez valoriser les parcours professionnels de vos collaborateurs et partager
leurs projets de formation, vous pouvez les accompagner dans la mise en œuvre de leur CPF grâce à des financements
complémentaires.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Tout individu, salarié ou demandeur d’emploi
Votre entreprise
- Vous inscrire dans une démarche de co-investissement avec vos collaborateurs
Votre collaborateur
- Sécuriser son parcours professionnel
- Développer ses compétences
- Bénéficier de formations qualifiantes
À SAVOIR
Dans le cadre des entretiens de parcours professionnels et pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement supplémentaire dit “correctif” du CPF est dû par l’entreprise lorsque, au cours des 8 années précédant l’entretien de parcours professionnel d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens de parcours professionnels périodiques ainsi que de ceux dont il aurait pu bénéficier au regard de sa situation sur cette période, et d’au moins une formation autre que celles conditionnant l’exercice de son activité ou de sa fonction.
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF appartient à son titulaire qui est acteur pour le mobiliser.
Les actions de formation finançables sont les suivantes :
- Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des
Certifications Professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ; - L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- Le bilan de compétences (seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire qui dispose d’un numéro de
déclaration (NDA) peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF) ; - La formation au permis B et au permis poids lourds est désormais réservée aux demandeurs d’emploi ou aux salariés qui bénéficient d’un co-financement par un tiers pour préparer ce type de permis de conduire ;
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser leur activité (uniquement lorsqu’elles débouchent sur une certification enregistrée au RNCP ou Répertoire Spécifique RS);
- Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
À NOTER
Les droits inscrits annuellement sur le CPF d’un titulaire ne peuvent être mobilisés que dans la limite d’un plafond, lequel varie selon la nature de l’action de formation suivie.
Le montant maximal mobilisable est fixé à :
- 1500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le RS, à l’exception de celles menant à la certification CléA ;
- 1600 euros pour les bilans de compétences ;
- 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du Permis de conduire du groupe léger.
Les droits issus d’abondements ne sont pas concernés par l’application de ces plafonds.
A noter que les titulaires peuvent toujours mobiliser leurs droits CPF, sans plafond d’utilisation, pour suivre une formation qui prépare à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou pour la préparation des épreuves
théoriques et pratiques d’un permis de conduire poids lourds ou transports de personnes.
- Si la formation est réalisée en-dehors du temps de travail : vous n’avez pas à lui verser d’allocation
- Si la formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue.
Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations via l’application Mon Compte Formation. Tous les salariés et demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF ou leur droit inscrit sur leur CPF à partir du site ou de l’application Mon Compte Formation.
Depuis le 2 mai 2024 : le titulaire du compte CPF devra fournir sous certaines conditions une participation de 150€ pour l’achat d’une formation sur l’application Mon Compte Formation.
Constructys à vos côtés pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Vous accompagner dans la construction d’une démarche CPF dans votre entreprise
- Optimiser le pilotage du CPF avec les services et outils d’accompagnement
- Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Articles L6323-1 et suivants et D6323-3-2 du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Mise à jour : Mars 2026