Transfert de la collecte à l’Urssaf : mode d’emploi pour adhérer à Constructys via la DSN
Dans le cadre du transfert de la collecte à l’Urssaf à partir de 2022, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un Opérateur de compétences évolue.
A cet effet, le rattachement à un Opco s’opère désormais en fonction de votre convention collective applicable ou IDCC applicable, et non plus de la convention collective appliquée.
L’IDCC applicable reflète l’activité principale réellement exercée par votre établissement.
Concrètement, pour poursuivre votre adhésion ou adhérer à Constructys, vous devrez à compter de votre déclaration dans la DSN de février 2022 renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet.
Constructys vous explique comment déclarer le bon IDCC applicable afin que votre établissement soit rattaché à l’Opco de la Construction.
Convention collective applicable : principes de détermination de l’activité principale
L’entreprise déclare pour chaque établissement l’IDCC de rattachement, c’est-à-dire la convention collective applicable.
Le rattachement d’un établissement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale réellement exercée. En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise ou à un établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
- en cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
- en cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Comment déclarer Constructys via la DSN ?
Les entreprises doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».
Quel IDCC applicable devez-vous déclarer dans cette rubrique pour être rattaché à Constructys ?
Les établissements relevant des branches du Bâtiment, du Négoce des Matériaux de Construction et des Travaux Publics appartiennent au champ de compétences de Constructys.
Votre activité relève d’un IDCC appartenant au champ de compétences de Constructys :
1. Renseignez cet IDCC dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet
2. Vous êtes de fait rattaché à Constructys. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer.
consulter la liste des IDCC relevant du champ de compétences de Constructys
Votre activité ne relève d’aucune IDCC, vous devez vous rattacher à Constructys si :
- Votre entreprise a une activité principale relevant du champ de compétences de Constructys,
- Votre entreprise a un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences de Constructys,
- Vous êtes une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à Constructys,
- Vous êtes une fédération, un syndicat ou toute autre association ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire des entreprises adhérentes relèvent du champ de compétences de Constructys,
- Vous êtes un groupement d’employeurs ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire est de qualifier et d’insérer des personnes dans des entreprises majoritairement affiliées au champ de compétences de Constructys.
Pour cela, suivez le mode opératoire suivant :
1. Identifiez votre IDCC d’échappement (ou valeur d’échappement) correspondant à votre situation :
- 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
- 5100 (Statut divers ou inconnu),
- 9998 (Convention non encore en vigueur),
- 9999 (En l’absence de convention collective).
2. Renseignez l’IDCC applicable d’échappement dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet
3. Désignez Constructys en tant que votre Opérateur de compétences dans la nouvelle rubrique S21.G00.11.023
Télécharger le mode d’emploi pour déclarer Constructys via la DSN
Le point sur les modalités de déclaration de vos contributions en 2022
Déclarer ses contributions légales auprès de l’Urssaf
A compter des contributions assises sur la masse salariale 2022, les contributions légales seront déclarées et prélevées via la DSN, mensuellement ou annuellement, selon la contribution légale recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales.
A noter qu’aucune TVA n’est due auprès de l’Urssaf pour les contributions légales.
Pour en savoir plus sur les modalités de recouvrement à l’Urssaf :
- Télécharger le Guide du Déclarant Urssaf
- Consulter le Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN
Déclarer ses contributions conventionnelles auprès de Pro-BTP (pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics uniquement)
Les entreprises concernées par cette contribution sont :
- Les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 11 salariés
- Les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés
Le critère de versement de la contribution conventionnelle reste la convention collective appliquée et non la convention collective applicable.
Cette contribution n’est pas transférée à l’Urssaf et reste collectée suivant les mêmes modalités, via la DSN par notre délégataire Pro-BTP.
Les champs de déclaration dans la DSN pour la contribution conventionnelle sont différents des champs prévus pour les contributions légales.
A noter que la TVA reste due sur les contributions conventionnelles.
Pour en savoir plus sur les modalités de recouvrement par Pro-BTP :
Télécharger le Guide DSN Pro BTP