Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Votre entreprise

Vous devez proposer à vos salariés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés et qu’elle rencontre des difficultés économiques ou si elle est en situation de redressement/liquidation judiciaire (sans condition d’effectif).

Vous devez également le proposer aux salariés licenciés après avoir refusé un accord de maintien dans l’emploi à leur contrat de travail.

Votre collaborateur

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an (et cas particulier, un salarié ayant une expérience professionnelle de moins d’un an).

Il aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant le CSP.

Pour votre entreprise

• Respecter votre obligation juridique. À défaut, vous êtes redevable d’une pénalité auprès de Pôle emploi
• Concourir à l’employabilité des salariés dont vous êtes contraint de vous séparer

Pour votre collaborateur

• Bénéficier d’un accompagnement renforcé pour faciliter son retour à l’emploi
• Bénéficier d’une formation intégralement financée
• Obtenir une meilleure indemnisation que l’ARE (sauf cas particuliers)

Le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois maximum et peut être prolongé de 3 mois en cas de périodes d’activité professionnelle intervenant pendant la durée du CSP.

Au cours du CSP, le bénéficiaire déploie avec son conseiller Pôle emploi un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) qui peut notamment lui permettre de :

• réaliser des formations ou s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Vous avez alors la possibilité d’abonder le CPF du salarié dont vous êtes contraint de vous séparer. Après adhésion au CSP, le bénéficiaire peut alors mobiliser l’ensemble des heures CPF acquises pour se former ;
• effectuer des périodes d’activité professionnelle en entreprise avec un contrat de travail d’une durée minimale de 3 jours et maximale de 6 mois

Vous devez verser à Pôle emploi une indemnité égale à 3 mois de salaire brut maximum (préavis de votre collaborateur).

• Actions de formation (élargir les compétences, reconversion professionnelle, création d’entreprise, formations éligibles au CPF)
• Périodes d’activité en entreprise (CDD ou intérim de 3 jours minimum, et d’une durée maximale totale de 6 mois)

Pôle emploi verse au bénéficiaire du CSP une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) correspondant à 75% de son salaire journalier de référence s’il justifie d’un an d’ancienneté dans votre entreprise.
En revanche, si votre collaborateur travaille depuis moins d’un an dans votre entreprise, il perçoit alors une allocation d’un montant équivalent à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

À l’issue du CSP, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, le titulaire du CSP bénéficie de l’ARE dans la limite des droits restants.

Pôle emploi et Constructys vous accompagnent à chaque étape du contrat de sécurisation professionnelle.