Le congé individuel de formation (CIF)
REFORME FORMATION 2018
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
– Fin de demande de prise en charge à partir au 31 décembre 2018
– Les CIF accordés par les Fongecif jusqu’au 31 décembre 2018 sont financés jusqu’à la fin de la prise en charge de la formation accordée, selon la législation en vigueur à cette date.
– Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) « projet de transition professionnelle » à partir du 1er janvier 2019.
– « Le projet de transition professionnelle » permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d’effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Le choix de l’action certifiant doit conduire à une transition professionnelle ayant pour objet un changement de métier ou de profession.
– Les CPF « projet de transition professionnelle » sont gérés en 2019 par les Fongecif. A partir du 1er janvier 2020, les commissions interprofessionnelles paritaires régionales se substitueront au Fongecif et prendront en charge les demandes de CPF « projet de transition professionnelle ».
> En savoir + sur la Réforme de la formation professionnelle
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Votre collaborateur souhaite changer de métier ou de profession, acquérir une nouvelle qualification ou perfectionner et élargir ses compétences ? Il peut, s’il a un projet professionnel, demander à bénéficier d’un CIF.
Le CIF permet au salarié, tout au long de sa carrière professionnelle, qu’il soit en CDI ou en CDD, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des formations indépendamment de celles prévues au plan de formation de son entreprise lui permettant ainsi de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Tout salarié en CDI ou CDD, disposant d’une ancienneté minimum fixée à :
- 24 mois – 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés – dont 12 dans l’entreprise, pour les salariés en CDI.
- 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années – 12 mois pour les jeunes de moins de 26 ans – dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois, pour les salariés en CDD.
Un délai – appelé délai de franchise – doit être respecté entre deux CIF. Ce délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans.
À SAVOIR :
Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage à durée déterminée ne sont pas pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.
Pour votre entreprise
- Accompagner un projet individuel
Pour votre collaborateur
- Préparer une mobilité (changement d’activité ou de fonction, reconversion)
- Accéder à un niveau supérieur de qualification
Le financement du CIF est assuré par le Fongecif, présent dans chaque région.
Votre salarié peut aussi utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un CIF.
Dans ce cas, ce n’est pas le Fongecif qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF mais un autre organisme, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Votre salarié bénéficie pendant son CIF :
- de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %),
- d’une prise en charge partielle de ses frais pédagogiques, dans la limite d’un an ou de 1 200 heures de formation,
- sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.
À SAVOIR :
Vous pouvez si vous le souhaitez, financer le restant à charge de votre salarié sur les fonds du plan de formation
Fondements juridiques
- Articles L.6322-1 et s. du Code du travail
- Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 relatif au CIF