FAQ – Investissements CFA

Un CFA peut-il faire une demande de financement au nom d’une UFA ?

Oui, si le CFA est propriétaire des équipements pour lesquels il fait une demande de financement auprès de Constructys.

Une UFA peut-elle faire une demande de financement en passant par son CFA ?

Le CFA peut acheter les équipements pour l’UFA et les mettre à disposition de celle-ci. Cependant :

• Le CFA reste propriétaire des équipements, il ne peut pas transférer la propriété à l’UFA.
• La demande de financement doit être faite par le CFA, qui est l’acquéreur des équipements.

Comment constituer un dossier de demandes de financement ?

Un dossier complet doit inclure :

• 🗂 Le fichier Excel de demande Constructys complété.
• 📄 Les devis (au format PDF) :
  – 1 devis par demande de financement, uniquement le devis retenu par le CFA.
  – Si plusieurs fournisseurs sont retenus pour une même demande, regrouper les devis dans un seul fichier PDF (maximum 10 pages).
• Pour les travaux, ajouter les plans, croquis, photos de la zone d’intervention ainsi que les études préalables aux travaux.

A qui adresser un dossier de demandes de financement ?

Envoyez votre dossier complet (fichier Excel, devis et annexes) par email à l’adresse correspondante :

• Pour le Bâtiment : INVESTISSEMENTCFA-BAT@CONSTRUCTYS.FR
• Pour les Travaux Publics : INVESTISSEMENTCFA-TP@CONSTRUCTYS.FR

📝 Objet de l’email :

• BAT 2025 / Dept / nom CFA
• TP 2025 / Dept / nom CFA

Peut-on déposer un dossier après la date de clôture de la campagne ?

Non, les dossiers réceptionnés après la date limite ne seront pas instruits.

Peut-on déposer un dossier refusé lors d’une campagne précédente ?

Oui, si :

• Le dossier est éligible.
• Les travaux ou l’achat des équipements n’ont pas été réalisés.

Comment remplir le fichier Excel en cas d’ouverture de section ?

Dans les feuilles « équipements » ou « travaux » :

• Remplissez les colonnes I à K avec :
  – Les effectifs prévisionnels pour l’ouverture de la formation.
  – La date d’accord de la CPREF, si disponible.
• Mentionnez clairement qu’il s’agit d’une ouverture de formation dans la feuille « Effectifs », en précisant que :
  – 75% des apprentis doivent relever d’une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Le matériel d’occasion est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Oui, le matériel d’occasion est éligible à un financement.

La location d’un équipement (par exemple, une grue) est-elle éligible à une demande de financement ?

Non, la location n’est pas éligible au titre des investissements CFA.
Cela inclut également les locations avec option d’achat, comme le crédit-bail.

Peut-on regrouper les demandes d’équipements inférieurs à 2 000 € HT sur une demande de financement ?

Non, pour être éligible, chaque équipement doit avoir un montant unitaire supérieur à 2 000 € HT.

 L’achat de PC portables et de tablettes est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Non, ce type d’équipements n’est pas éligible à un financement de Constructys.

Les travaux sur les surfaces dédiées à l’hébergement sont-ils permis ?

Oui, mais uniquement pour les Travaux Publics, si le CFA est considéré comme enclavé et est propriétaire de l’hébergement.

Qu’est-ce qu’un CFA enclavé ?

Uniquement pour les CFA TP

Un CFA est considéré comme enclavé lorsqu’il propose un hébergement indispensable à la réalisation des formations. Pour être éligible, il doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

1. 75 % minimum d’apprentis utilisant l’internat.
2. Le site de formation doit être difficile d’accès en termes de mobilité.
3. Le CFA doit couvrir un périmètre géographique interdépartemental ou interrégional.

Si les trois conditions sont remplies, le CFA TP est éligible au financement des équipements ou travaux relatifs à l’hébergement.

 Comment formuler une demande de financement pour des travaux dont les surfaces sont partiellement éligibles ?

Pour des bâtiments comprenant à la fois des surfaces éligibles et non éligibles au financement, le CFA doit :

• Préciser la quote-part des m² éligibles et non éligibles.
• Joindre les plans des locaux en annexe de la demande.

Exemple : Un bâtiment comprenant des salles d’enseignement général (éligibles) et une zone de restauration (non éligible).

Les travaux pluriannuels sont-ils éligibles ?

Oui, les travaux pluriannuels sont éligibles, mais sous certaines conditions :

• Le CFA doit présenter des tranches distinctes, pour lesquelles il s’engage à justifier la réalisation dans les délais impartis.
• Il est possible de renouveler une demande de financement pour chaque tranche, chaque année, jusqu’à la fin des travaux.

⚠️ Important :
Un accord de financement pour un lot d’une opération pluriannuelle n’engage pas Constructys à financer les lots futurs.

Y-a-t -il des supports pour communiquer sur le soutien financier de Constructys ?

Oui, Constructys met à disposition des CFA bénéficiaires un kit de communication dédié.

Téléchargez le kit de communication.

Le CFA s’engage à promouvoir le soutien financier de Constructys pour les investissements financés.

Les CFA doivent utiliser le label fourni sur tous leurs supports de communication, tels que :

• Documents imprimés,
• Signalétiques,
• Sites web,
• Réseaux sociaux.

Contenu du kit de communication :

• Une charte graphique,
• Une signature email,
• Des visuels adaptés pour internet et les réseaux sociaux.

Quelles sont les modalités de règlement après un accord de financement par Constructys ?

Une fois les dépenses engagées et réalisées, les CFA doivent adresser leur demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• La référence du dossier mentionnée dans l’objet de l’email.
• La ou les facture(s) acquittée(s) justifiant des dépenses (montant retenu) :
  – Si une seule facture : surligner la ligne concernée et ajouter la TVA.
  – Si plusieurs factures : les rassembler dans un seul PDF, surligner les lignes concernées et inclure un tableau récapitulatif dans l’email.
• Le RIB du bénéficiaire.
• La copie du courrier de notification de financement.

Envoyez les documents par email à :

• Facture.investcfa-BAT@constructys.fr  : pour les demandes liées Bâtiment
• Facture.investcfa-TP@constructys.fr  : pour les demandes liées Travaux Publics

Jusqu’à quelle date un CFA peut-il adresser ses justificatifs pour obtenir un règlement ?

Les délais pour l’envoi des justificatifs sont précisés dans le courrier d’accord de financement.

Dates limites selon les campagnes :

• Dossiers 2022 : Factures à envoyer avant le 31/12/2023.
• Dossiers 2023 : Factures à envoyer avant le 30/11/2024.
• Dossiers 2024 : Factures à envoyer avant le 30/11/2025.
• Dossiers 2025 : Factures à envoyer avant le 30/11/2026.

Les factures peuvent être libellées à un autre bénéficiaire que le CFA qui a fait la demande de financement ?

Non, les factures doivent impérativement être libellées au nom du CFA bénéficiaire de l’accord de financement.

📌 Attention : les factures libellées à une autre entité (par exemple, une SCI) sont proscrites et entraîneront un refus de financement, même en cas d’accord initial.

Les factures peuvent elles faire l’objet d’une autre dépense ?

Non, le financement est strictement limité à l’objet défini dans l’accord de financement. Toute modification, même pour une dépense similaire, est interdite.

Quelle est la date de facture qui est valable pour une campagne ?

Les factures doivent être datées à partir du 1er janvier de l’année N de la campagne concernée.
📌 Exemple : Une campagne de financement pour 2025 n’acceptera que des factures datées du 1er janvier 2025 ou après.