FAQ – Investissements CFA

Un CFA peut-il faire une demande de financement au nom d’une UFA ?

Oui, si le CFA est propriétaire des équipements pour lesquels il fait une demande de financement auprès de Constructys.

Une UFA peut-elle faire une demande de financement en passant par son CFA ?

Le CFA peut acheter les équipements pour l’UFA et les mettre à disposition de celle-ci. Cependant :

• Le CFA reste propriétaire des équipements, il ne peut pas transférer la propriété à l’UFA.
• La demande de financement doit être faite par le CFA, qui est l’acquéreur des équipements.

Comment déposer un dossier pour la campagne 2026 ?

Les demandes de financement pour la campagne d’investissements des CFA 2026 sont déposées exclusivement via la plateforme DIGIT INVEST.

Chaque CFA peut déposer au maximum deux dossiers, correspondant aux deux branches éligibles :

• un dossier Bâtiment ;
• un dossier Travaux Publics,

sous réserve de disposer d’un effectif d’apprentis suffisant relevant de chacune des branches concernées.

Chaque dossier peut comprendre plusieurs demandes de financement.

L’ensemble du dépôt, du suivi de l’instruction et de la notification des décisions s’effectue directement sur la plateforme DIGIT INVEST.

👉 Aucun dépôt par courriel ou par un autre canal n’est accepté pour la campagne 2026.

Que se passe-t-il si je n’ai pas transmis mon dossier avant la clôture de la campagne ?

Les dossiers qui n’ont pas été transmis sur la plateforme DIGIT INVEST avant la date de clôture de la campagne restent à l’état de brouillon et sont réputés non déposés.
Ils ne sont pas pris en compte et ne font l’objet d’aucune instruction, même si des informations ou des pièces ont été renseignées avant la fermeture de la plateforme.

Que se passe-t-il si j’ai transmis mon dossier par erreur ou si je dois le modifier après transmission ?

Une fois un dossier transmis sur la plateforme DIGIT INVEST, celui-ci est réputé définitif et ne peut plus être modifié, que ce soit avant ou après la clôture de la campagne.
Il appartient au CFA de vérifier l’exactitude et la complétude de son dossier avant transmission.

Peut-on déposer un dossier refusé lors d’une campagne précédente ?

Oui, si :

• Le dossier est éligible.
• Les travaux ou l’achat des équipements n’ont pas été réalisés.

Le matériel d’occasion est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Oui, le matériel d’occasion est éligible à un financement.

La location d’un équipement (par exemple, une grue) est-elle éligible à une demande de financement ?

Non, la location n’est pas éligible au titre des investissements CFA.
Cela inclut également les locations avec option d’achat, comme le crédit-bail.

Peut-on regrouper les demandes d’équipements inférieurs à 2 000 € HT sur une demande de financement ?

Non, pour être éligible, chaque équipement doit avoir un montant unitaire supérieur à 2 000 € HT.

 L’achat de PC portables et de tablettes est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Non, ce type d’équipements n’est pas éligible à un financement de Constructys.

Les travaux sur les surfaces dédiées à l’hébergement sont-ils permis ?

Oui, mais uniquement pour les Travaux Publics, si le CFA est considéré comme enclavé et est propriétaire de l’hébergement.

Qu’est-ce qu’un CFA enclavé ?

Uniquement pour les CFA TP
Un CFA est considéré comme enclavé lorsqu’il propose un hébergement indispensable à la réalisation des formations. Pour être éligible, il doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

1. 75 % minimum d’apprentis utilisant l’internat.
2. Le site de formation doit être difficile d’accès en termes de mobilité.
3. Le CFA doit couvrir un périmètre géographique interdépartemental ou interrégional.

Si les trois conditions sont remplies, le CFA TP est éligible au financement des équipements ou travaux relatifs à l’hébergement.

 Comment formuler une demande de financement pour des travaux dont les surfaces sont partiellement éligibles ?

Pour des bâtiments comprenant à la fois des surfaces éligibles et non éligibles au financement, le CFA doit :

• Préciser la quote-part des m² éligibles et non éligibles.
• Joindre les plans des locaux en annexe de la demande.

Exemple : Un bâtiment comprenant des salles d’enseignement général (éligibles) et une zone de restauration (non éligible).

Les travaux pluriannuels sont-ils éligibles ?

Oui, les travaux pluriannuels sont éligibles, mais sous certaines conditions :

• Le CFA doit présenter des tranches distinctes, pour lesquelles il s’engage à justifier la réalisation dans les délais impartis.
• Il est possible de renouveler une demande de financement pour chaque tranche, chaque année, jusqu’à la fin des travaux.

⚠️ Important :
Un accord de financement pour un lot d’une opération pluriannuelle n’engage pas Constructys à financer les lots futurs.

Y-a-t -il des supports pour communiquer sur le soutien financier de Constructys ?

Oui, Constructys met à disposition des CFA bénéficiaires un kit de communication dédié.

Téléchargez le kit de communication.

Le CFA s’engage à promouvoir le soutien financier de Constructys pour les investissements financés.
Les CFA doivent utiliser le label fourni sur tous leurs supports de communication, tels que :

• Documents imprimés,
• Signalétiques,
• Sites web,
• Réseaux sociaux.

Contenu du kit de communication :

• Une charte graphique,
• Une signature email,
• Des visuels adaptés pour internet et les réseaux sociaux.

Jusqu’à quelle date un CFA peut-il transmettre ses justificatifs pour obtenir le paiement du financement ?

 Les délais de transmission des factures acquittées sont précisés dans le courrier d’accord de financement.
À défaut de transmission des justificatifs dans les délais impartis, l’accord de financement est annulé de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

 Dates limites selon les campagnes :

– Dossiers 2022 : factures à transmettre avant le 31/12/2023 ;
– Dossiers 2023 : factures à transmettre avant le 30/11/2024 ;
– Dossiers 2024 : factures à transmettre avant le 30/11/2025 ;
– Dossiers 2025 : factures à transmettre avant le 30/11/2026 ;
– Dossiers 2026 : factures à transmettre avant le 30/11/2027.

Les factures peuvent être libellées à un autre bénéficiaire que le CFA qui a fait la demande de financement ?

Non, les factures doivent impérativement être libellées au nom du CFA bénéficiaire de l’accord de financement.
📌 Attention : les factures libellées à une autre entité (par exemple, une SCI) sont proscrites et entraîneront un refus de financement, même en cas d’accord initial.

Les factures peuvent elles faire l’objet d’une autre dépense ?

Non, le financement est strictement limité à l’objet défini dans l’accord de financement. Toute modification, même pour une dépense similaire, est interdite.

Quelle est la date de facture qui est valable pour une campagne ?

Les factures doivent être datées à partir du 1er janvier de l’année N de la campagne concernée.
📌 Exemple : Une campagne de financement pour 2026 n’acceptera que des factures datées du 1er janvier 2026 ou après.