Décret Qualité – Constructys

Mise en œuvre du Décret Qualité des actions de la formation professionnelle continue

Depuis le 1er Janvier 2017, les financeurs de la formation professionnelle continue tel que CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité, en mettant en œuvre le Décret qualité du 30 juin 2015.

Pour rappel, ce décret définit 4 nouvelles missions essentielles pour CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction :

Inscrire dès le 1er janvier 2017 sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions :

soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label figurant sur la liste validée et actualisée par le CNEFOP – Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle,
soit en lien avec ses procédures internes d’évaluation,

Veiller à l’adéquation financière de la prestation aux besoins de formation en intégrant l’investissement de l’OF pour l’ingénierie pédagogique, l’innovation …
Mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et des publics des informations sur les outils, les méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées,
S’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle du service fait pour lequel l’OPCA détermine ses modalités.

MISE EN ŒUVRE DU DECRET QUALITE

Pour répondre aux exigences de qualité, les organismes de formation ont deux possibilités au regard du décret :

L’organisme bénéficie de l’obtention d’une certification ou d’un label figurant sur la liste validée par le CNEFOP,
L’organisme n’a pas de certification ou de label et souhaite bénéficier de financements de tous les OPCA. Pour cela, il intègre une procédure d’évaluation constituée de 21 indicateurs relatifs aux 6 critères constitutifs du Décret et mise à disposition dans une solution via internet :
www.data-dock.fr.

Pour ces 2 cas, les organismes de formation non encore inscrits sont invités à informer tous les financeurs dont les OPCA via une inscription unique sur le site : www.data-dock.fr

DATA DOCK est un entrepôt de données commun à tous les financeurs qui permet aux organismes de formation de :

s’enregistrer en complète autonomie en étant guidé,
bénéficier d’un processus simplifié lorsqu’ils sont titulaires d’une certification ou d’un label figurant sur la liste validée par le CNEFOP,
pour les autres, renseigner et déposer les éléments de preuve attachés à chacun des 21 indicateurs en lien avec 6 critères constitutifs du décret >> voir Qualité des actions de formation – Application du Décret du 30 juin 2015 n°2015-790,
mettre à jour ses informations en fonction de l’évolution de son offre de formation.

CAS n°1 Vous bénéficiez de l’obtention d’une certification ou d’un label figurant sur la liste validée et actualisée par le CNEFOP

ETAPE 1

Vous informez les OPCA, via votre inscription à DATA DOCK, de l’obtention d’une certification ou label figurant sur la liste du CNEFOP à l’adresse suivante : WWW.CNEFOP.GOUV.FR/QUALITE/LISTE

ETAPE 2

Vous bénéficiez d’une procédure simplifiée d’enregistrement dans l’entrepôt de données. Après validation de votre inscription, vous apportez des informations pour chacun des 21 indicateurs. DATA DOCK vous indiquera par courriel votre statut « Référençable ».

Après validation par l’un des financeurs de vos informations, vous pourrez figurer dans le catalogue de référence de CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction. Celui-ci pourra procéder des contrôles a posteriori.

CAS n°2 Vous n’avez pas de certification ou de label et vous souhaitez bénéficier de financements de tous les OPCA

Une procédure dédiée et mutualisée entre tous les financeurs a été mise en place à partir de 6 critères du décret concerné et de 21 indicateurs afférents.

ETAPE 1

Vous réalisez votre inscription sur www.data-dock.fr. Vous enregistrez des informations et des documents de preuve correspondant aux 21 indicateurs en vue d’attester de votre démarche de qualité.

ETAPE 2

DATA DOCK vous indiquera par courriel votre statut « Référençable ».

L’un des financeurs procédera à la vérification de la conformité des pièces et documents déposés et décidera de vous référencer au sein de son catalogue. Dès que l’un des OPCA déclare que l’organisme de formation est conforme, tous les autres OPCA en sont informés.
Vous pourrez alors figurer dans le catalogue de référence de CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction. Il pourra comme d’autres financeurs procéder à des contrôles a posteriori.

Bon à savoir

Pour toute question technique, l’organisme de formation peut se mettre en contact avec l’équipe Support DATA DOCK :

Téléphone: 09 69 32 10 15 de 8h30 à 18h
Courriel : contact@data-dock.fr

COMMENT S’ORGANISE LA PRISE EN CHARGE DES ACTIONS AU 1ER JANVIER 2018 ?

1 – CONTEXTE

Depuis le 1^er janvier 2018, seuls les organismes de formation pour lesquels l’entreprise est susceptible de bénéficier de financement de CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction doivent :

être dans le catalogue de CONSTRUCTYS publié sur son site web

être référençables dans DATA DOCK et faire l’objet d’une première demande de prise en charge.

2 – CATALOGUE

Le catalogue de CONSTRUCTYS comprend les organismes de formation inscrits et référençables dans DATA DOCK et ayant une activité avec l’OPCA de la Construction au cours des deux dernières années. Accédez au catalogue

Les organismes de formation qui ont eu une activité avec CONSTRUCTYS au cours des deux dernières années et qui sont en cours d’examen dans DATA DOCK figurent également dans le catalogue avec une mention spécifique.

Au 1^er janvier 2018, ceux qui ne sont pas encore inscrits ou dont le dossier est incomplet dans DATA DOCK n’apparaissent pas dans le catalogue.

Le saviez-vous ?

Au 1er janvier 2018 plus de 14.000 organismes de formation référençables dans DATA DOCK figurent dans le catalogue de CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction.

Différentes informations sont à votre disposition :

>> Via le site web sur les pages : PAGE D’ACCUEIL : ORGANISMES DE FORMATION
>> Vous avez la possibilité de vous inscrire à notre blog Constructys Infos, pour recevoir gratuitement par mail les dernières informations de Constructys et de la formation professionnelle continue.
BLOG CONSTRUCTYS INFOS.

Qualité des actions de formation – Application du Décret Qualité 30 juin 2015 n°2015-790

Critère 1 : Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

Indicateurs	Eléments de preuve
1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées	Programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)
1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)	Descriptif des modalités de personnalisation d’accès à la formation
1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation	Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques
1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie	· Descriptif des procédures d’admission · Descriptif des procédures d’évaluation

Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

Indicateurs	Eléments de preuve
2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement	Livret d’accueil, ou équivalent dans le cadre de FOAD
2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux	Descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements
2.3 Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue	Descriptif de la démarche qualité interne ou externe
2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques	· Présentiel : descriptif des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires· FOAD : existence des exercices et modalités d’évaluation
2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire	Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires

Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation

Indicateurs

Eléments de preuve

3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

· Présentiel : supports standards mis à
disposition· FOAD : descriptif technique des
plateformes synchrone et asynchrone

3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

· Descriptif de l’équipe pédagogique

· Descriptif de ses modalités d’intervention

Critère 4 : Qualification professionnelle et formation professionnelle du personnel en charge de la formation

Indicateurs	Eléments de preuve
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs	Attestation de l’existence d’une CV – thèque mise à jour de ses formateurs
4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant	Attestation annuelle du niveau d’investissement en formation pour ses formateurs et du % formé
4.3 Capacité de l’OF à produire des références	Attestation de références clients sur la base d’un modèle

Critère 5 : Conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

Indicateurs	Eléments de preuve
5.1 Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation	Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente
5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance	Descriptif des indicateurs de performance (ex : taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens)
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs	Existence de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi)
5.4 Capacité de l’OF à décrire son périmètre de marché	Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)

Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Indicateurs	Eléments de preuve
6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires	Protocole d’évaluation (Chaud ou froid)
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action	Existence d’enquêtes auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue	Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes