Pour quelles entreprises et quels salariés ?

Entreprises concernées: 

Toute  entreprise de 50 à 250 salariés est éligible.
L’effectif est contrôlé à la date d’engagement du dossier sur la base du bordereau de cotisation N-1.

Salariés concernés 

• Les salariés les moins qualifiés (niveau baccalauréat ou moins)
• Les femmes
• Les travailleurs handicapés
• Les salariés en situation d’emploi instable (CDD)
• Les seniors (plus de 54 ans)

Des dérogations exceptionnelles peuvent être envisagées.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour tout projet d’évolution de salarié

le FSE couvre : 

• 50 % sur le coût pédagogique sans plafond horaire
• 5 €/h/stagiaire sur les rémunérations

Il n’y a aucun financement sur les frais annexes

Le complément sur les coûts pédagogiques est couvert

• par le versement d’une contribution volontaire.

le complément sur les rémunérations est couvert

• par le versement d’une contribution volontaire de l’entreprise

La contribution volontaire est versée par l’entreprise préalablement à l’engagement du dossier.
Elle fait l’objet d’une signature d’une convention de partenariat et de gestion qui fixe le montant à verser ainsi que les frais de services.
Des frais de service sont systématiquement imputés à hauteur de 4.9 % du montant de la convention avec un montant plancher annuel de 700 € HT pour l’année 2020.

Le dossier de demande doit être  envoyé avant le démarrage de votre action de formation.

Pour pouvoir être traité dans le cadre du FSE,

La contribution volontaire doit avoir été versée au préalable par l’entreprise.

A cette fin, après avoir validé avec vous la simulation de financement, Constructys vous fera parvenir :

• La convention de partenariat
• L’annexe financière à nous retourner signée avec le versement (un appel de fond sera également émis par Constructys)

Votre dossier de demande doit ensuite comporter : 

• La demande de prise en charge
• La demande spécifique FSE 
• Le tableau questionnaire des stagiaires concernés par l’action de formation
• Le programme de formation adapté suivant les modalités pédagogique (présentiel, FOAD…).
• La convention de formation de formation ou le devis signé.

Après traitement vous recevrez

• l’accord de financement
• la convention bipartite (Constructys/Entreprise) ou tripartite en cas de subrogation de paiement
• la demande de règlement pour la totalité des frais ou uniquement pour les rémunération en cas de subrogation de paiement.

Pour procéder au paiement vous devrez nous faire parvenir à l’issue de la formation

• La demande de règlement complétée et signée, document envoyé par Constructys avec  l’accord de prise en charge 
• la convention bipartite ou tripartite (si subro) signée, document envoyé par Constructys avec l’accord de prise en charge
• la copie de la facture avec la mention « acquittée » (s’il n’y a pas de subrogation de paiement)
• Les feuilles d’émargement avec les logo FSE  : voir modèle à transmettre l’organisme de formation  (le certificat de réalisation n’est pas accepté)
• Les bulletins de paie des salariés concernés sur toute la période de formation 

Pièces non demandées par Constructys mais a conserver par l’entreprise en cas de contrôle :

• justificatifs de mise en concurrence à partir de 1 000 €.